abus de confiance association

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  • Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2014, 13/02992

    Arrêt rendu le 02 mai 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/02992 Article 314-1 du Code pénal- Abus de confiance - Investissements de la trésorerie d'une association dans des fonds commun de placement par son président - Preuve de l'imputation matérielle du détournement (Oui)- preuve de l'intention dans le détournement (Oui)-¿ Agissements d'une particulière...

    ... . . . . PARTIES CIVILES . L'ASSOCIATION AISP METRA 49 rue de Verdun-92150 SURESNES . ... Pour les faits d'ABUS DE CONFIANCE commis du 1er janvier 2006 au 31 ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-83.031, Publié au bulletin

    L'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur, constitue un abus de confiance

    ... n° 08-84.107), a condamné le premier, pour abus de confiance et corruption de salarié, à dix ... à titre de dommages-intérêts à l'association CRRF de Lille-Hellemme ; . "aux motifs qu'il est ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2009, 08-86.381, Publié au bulletin

    Commet un abus de confiance le mandataire d'une association qui perçoit d'une compagnie d'assurances des sommes destinées à conserver la clientèle de l'association, lesquelles constituent des ristournes et auraient dû être restituées à cette dernière, le mandataire étant tenu, selon l'article 1993 du code civil, de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration

    ..., qui a condamné les deux premiers, pour abus de confiance, à deux ans d'emprisonnement avec ... résulte de l'arrêt attaqué que l'Association française d'épargne et de retraite (AFER), dont ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 07-87.611, Publié au bulletin

    Le délit d'abus de confiance ne cause un préjudice personnel et direct qu'aux propriétaires, détenteurs ou possesseurs des effets ou deniers détournés. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour condamner la prévenue du chef de recel d'abus de confiance, retient que l'infraction principale, reprochée à une association, résulte de l'utilisation abusive de sa trésorerie bénéficiant, pour partie,

    ...édure suivie contre elle du chef de recel d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts ... d'un abus de confiance commis par l'association L'Enfanfreluche et l'a condamnée à verser à la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mars 1980, 02206 05701)

    60-02-09 En déclarant, dans un communiqué affiché dans les locaux de l'ambassade de France au Liban que l'activité de l'association dite "chambre de commerce française au Liban" ressortissait désormais "à l'abus de confiance ou à l'escroquerie pure et simple", l'administration a commis une faute. Préjudice évalué à 10.000 Frs.

    ... A PAYER UNE SOMME DE 10 000 F A L'ASSOCIATION LIBANAISE DITE "CHAMBRE DE COMMERCE FRANCAISE AU ... L'ASSOCIATION RESSORTISSAIT DESORMAIS "A L'ABUS DE CONFIANCE OU A L'ESCROQUERIE PURE ET SIMPLE", ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 décembre 1975 (cas Tribunal administratif Paris, du 18 décembre 1975)

    60-01-02-02-01[1] Résignation par l'ambassadeur de France au Liban de son titre de président d'honneur de l'association "Chambre de commerce française au Liban", l'invitation faite à cette association de libérer les locaux qu'elle occupait à l'ambassade et la mise sous séquestre de ses archives et meubles faite à titre conservatoire ne sont pas constitutives de fautes de nature à...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 14-87.237, Publié au bulletin

    Les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses...

    ... parce qu'il avait, lui, escroqué une association pour abus de confiance " ; qu'à raison de ce ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2015, 14-82.032, Publié au bulletin

    Les violences et la domination exercées sur une victime psychologiquement fragile, dans un contexte qui l'a conduite à remettre l'intégralité de ses biens, caractérisent les pressions graves ou réitérées entraînant un état de sujétion psychologique l'ayant amenée à un acte qui lui est gravement préjudiciable

    ... la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et d'abus de faiblesse, l'a ... les chèques de ces personnes à l'association diocésaine de Moulins et non les porter sur son ...

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 2004, 04-82.834, Publié au bulletin

    ..., en date du 8 avril 2004, qui, pour recel d'abus de confiance, l'a condamné à 3 mois ... flux financiers entre celle- ci et l'association ; qu'il a accepté ce paiement parce que ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 05/03/2018, 16BX00081, Inédit au recueil Lebon

    ... L'association Aéroclub Jonzacais a demandé au tribunal ... avec constitution de partie civile pour abus de confiance à l'encontre de la commune, plainte ...

  • CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 07/12/2017, 16VE02508, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu.

    ... plus de 80% issues des chèques de l'association Afrique Europe partenariat durable ; son père ... père dans le cadre de faits constitutifs d'abus de confiance et de recel d'abus de confiance dont ...

  • Cour d'appel de Toulouse, 30 avril 2008, 07/00556

    ... à la liquidation judiciaire de l'association Dianova, anciennement Lucien J. G.., de ... . Z.. Maryse Joséphine . ABUS DE CONFIANCE, entre 1993 et le 05 / 01 / 2004, à ...

  • Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15/04/2014, 12PA02337, Inédit au recueil Lebon

    ... de la condamnation du requérant pour abus de confiance même s'ils ont été commis au ... commis au détriment d'une autre association ;. 6. Considérant en second lieu, que si ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2010, 08-83.216, Publié au bulletin

    Commet un abus de confiance le responsable d'un établissement de formation bénéficiant de la taxe d'apprentissage qui rétrocède partie de la taxe perçue à un tiers dont l'entremise lui a permis de recevoir des fonds des organismes collecteurs dès lors que, d'une part, les fonds remis à un établissement d'enseignement au titre de la taxe d'apprentissage ne le sont qu'à titre précaire, d'autre part,

    ... chambre, en date du 6 mars 2008, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, le premier, à ... Francis A.., président de plusieurs associations de droit local alsacien et notamment d'Europe ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 15-85.751, Publié au bulletin

    Le délit de non-justification de ressources ne nécessite pas que soit caractérisée la connaissance par le prévenu des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles

    ... du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un lit puni d'au moins cinq ans et de recel d'abus de confiance au préjudice du Wagram et des ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 18 novembre 2013, 12/00437

    .... APPELANTE . Association A. I. R. SERVICE rue Amédée Fengarol-Bourg ... que les faits de vol, d'¿ escroquerie, d'abus de confiance, de destruction volontaire de ...

  • Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/00282

    . GL/ JA . Alexandre X.. C/ . Association UNIDOM 21 . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU ...érés comme constitutifs d'un véritable abus de confiance. . Ce nouveau fait déloyal n'est ...

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 2004, 03-86.201, Publié au bulletin

    ..., en date du 24 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an ... si les responsables de droit de l'association de La Roche ont pu disposer de toutes les ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-11.652, Publié au bulletin

    ...V.., président de l'association de droit local Association pôle thermal ...é mis en examen le 27 avril 2016 du chef d'abus de confiance commis au préjudice de ...

  • Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 17 novembre 2014, 14CRD003, Publié au bulletin

    Le préjudice issu d'une atteinte à l'image et à la réputation ouvre droit à indemnisation, sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale, lorsqu'il est justifié d'un lien exclusif et direct entre ce préjudice et la détention. Tel est le cas lorsqu'il est produit plusieurs articles de journaux attirant spécialement l'attention du lecteur sur l'incarcération du requérant, survenue...

    ...ée dans une procédure suivie du chef d'abus de faiblesse, et de complicité d'abus de ce aggravé, recel, et association de malfaiteurs, du 7 février 2007 au 15 mai ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.416, Publié au bulletin

    Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des positions spéculatives au mépris de son mandat et au-delà de la limite autorisée, détourne de l'usage auquel ils étaient destinés les fonds et les moyens techniques qui lui étaient confiés

    ... - M. Jérôme X.., - L'association Halte à la corruption, à la censure, au ... 5-12, en date du 24 octobre 2012, qui, pour abus de confiance, introduction frauduleuse de ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 14-81.147, Publié au bulletin

    Aucun texte n'interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution, dès lors que l'existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire. Doit dès lors être cassé l'arrêt de cour d'appel qui déclare irrecevable la requête présentée par une association au nom de 55114 adhérents au motif que "nul ne...

    ...- L'Association française d'épargne et de retraite, agissant au ... un arrêt définitif du 10 juin 2008 pour un abus de confiance portant notamment sur ces fonds, ...

  • Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 23 mai 2001, 220214, inédit au recueil Lebon

    ...Gilles X.., maire de Fenouillet, pour abus de confiance et détournement de fonds au ice de l'association dénommée "Comité des .uvres sociales de ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2013, 11-89.224, Publié au bulletin

    Doit être regardée comme chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-12 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique. Justifie en conséquence sa décision, la cour d'appel qui déclare...

    ..., en date du 24 novembre 2011, qui, pour abus de confiance et prise illégale d'intérêts, l'a ... a rappelé qu'il appartient à l'association" en charge des mesures de protection judiciaire d'\xC3"...

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 2004, 03-81.703, Publié au bulletin

    ..., en date du 12 février 2003, qui, pour abus de confiance, a condamné Bernard X.. à 10 mois ... 5 ans d'interdiction de diriger toute association, a exclu la mention de ces peines au bulletin n° ...