Abroger un règlement illégal

595 résultats pour Abroger un règlement illégal

  • Évaluation de vLex
  • Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 31/03/2017, 393190

    01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. OBLIGATION D'ABROGER UN RÈGLEMENT ILLÉGAL. - PORTÉE [RJ1] - CAS OÙ L'AUTORITÉ EST SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT À LA RÉFORMATION D'UN RÈGLEMENT ILLÉGAL.

    ... demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce ...

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/03/2017, 395126

    01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. OBLIGATION D'ABROGER UN RÈGLEMENT ILLÉGAL. - REFUS D'ABROGER DES DISPOSITIONS ILLÉGALES - MODIFICATION DE L'ÉTAT DU DROIT POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION DE LA REQUÊTE - CONSÉQUENCE -...

    ... 2°) d'enjoindre au garde des sceaux d'abroger ces dispositions ou, à défaut, de statuer à ... fait valoir que ces dispositions réglementaires ont été prises pour l'application des articles ...

  • Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 19/12/2014, 381826

    01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. OBLIGATION D'ABROGER UN RÈGLEMENT ILLÉGAL. - REFUS D'ABROGER LE DÉCRET DE CLASSEMENT D'UNE RÉSERVE NATURELLE - REFUS DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME UN REJET D'UNE DEMANDE DE DÉCLASSEMENT - EXISTENCE [R

  • CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 03/11/2015, 14BX03311, Inédit au recueil Lebon

    01-04-03-07-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes intéressant l'action administrative. Obligation d'abroger un règlement illégal.

    ... de l'annuler en tant qu'elle refuse d'abroger les dispositions fixant à 100 mètres la ... demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18/06/2010, 326369

    01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. OBLIGATION D'ABROGER UN RÈGLEMENT ILLÉGAL. - ACTE ADMINISTRATIF MÉCONNAISSANT LA CHOSE JUGÉE PAR UNE PRÉCÉDENTE DÉCISION D'ANNULATION - ILLÉGALITÉ - CARACTÈRE TRANSITOIRE DE LA MESURE -...

    ... caractère impératif ; que le refus de l'abroger constitue dès lors un acte susceptible de faire ... est, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, illégal ; qu'elle ne saurait davantage utilement se ... modifier elle-même les textes réglementaires relatifs au service médical et à la médecine ...

  • Conseil d'État, Section du Contentieux, 05/10/2007, 282321, Publié au recueil Lebon

    01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. OBLIGATION D'ABROGER UN RÈGLEMENT ILLÉGAL. - RECOURS CONTRE LE REFUS D'ABROGER UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - ABROGATION DE L'ACTE POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION DU RECOURS - CONSÉQUENCE - NON-LIEU -...

    ... » figurant à l'article 14-3 du règlement" intérieur unifié des barreaux de France institu\xC3"... au Conseil national des barreaux d'abroger ces dispositions, dans un délai de deux mois, ... tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ...

  • Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30/12/2011, 347993

    01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. OBLIGATION D'ABROGER UN RÈGLEMENT ILLÉGAL. - CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES DE FAIT - ABSENCE, EN L'ESPÈCE - ARRÊTÉ LIMITANT LA CAPACITÉ DES AÉRONEFS DES COMPAGNIES D'AVIATION D'AFFAIRES...

    ... chargé de l'aviation civile peut réglementer leur utilisation dans l'intérêt général et, ... ou à la modification d'un règlement illégal est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/05/2007, 268230

    01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. OBLIGATION D'ABROGER UN RÈGLEMENT ILLÉGAL. - RECOURS CONTRE LE REFUS D'ABROGER UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - MODIFICATION DE L'ÉTAT DU DROIT POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION DE LA REQUÊTE - CONSÉQUENCE

    ... la procédure civile, le pouvoir réglementaire a introduit à l'article 524 du nouveau code de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 28 décembre 2001, 205369)

    01-04-04-02, 54-06-06-01-04 Annulation par le Conseil d'Etat statuant au contentieux d'une décision implicite du Premier ministre rejetant une demande tendant à l'abrogation du décret n° 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation du personnel de La Poste et de France Télécom. L'autorité absolue de la chose jugée s'attache au dispositif de cette décision et au motif qui en constitue le soutien...

    ... de ce que le décret du 2 avril 1996 est illégal pour avoir été pris à la suite d'une ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 novembre 1998 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 novembre 1998, 96BX01439, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-04-03-07-06, 135-01-015, 54-01-07-05-02 La circonstance que le délai prévu par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, pour déférer un acte d'une collectivité locale à la censure du juge administratif soit expiré, ne fait pas obstacle à ce que le préfet puisse demander à un maire, à tout moment, d'abroger un...

    ... demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce ... le 10 janvier 1992 au maire de Marmande d'abroger l'arrêté du 27 juillet 1988 instituant une ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 SS, du 1 mars 1989, 67221, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-04-03, 01-05-01-03, 01-09-02-01, 08-01-03 L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit et de fait postérieures à cette date. Pour demander l'annulation de la décision attaquée, le syndicat requérant...

    ... 1984, le Conseil d'Etat a déclaré illégale la décision interministérielle susmentionnée ; ... demande tendant à l'abrogation de ce règlement ;. Vu les autres pièces du dossier ;. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1996 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 31 janvier 1996, 162568 164916, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-04-03-07-06, 36-07-09, 52-04 L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à la modification d'un décret devenu illégal à la suite d'un changement des circonstances de fait au vu desquelles ce décret avait été pris, est tenue d'y déférer. A la suite de la constitution en 1993, principalement par des syndicats précédemment adhérents à la Fédération de l'éducation nationale ou issus d'une...

    ... à la modification d'un décret devenu illégal à la suite d'un changement des circonstances de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1989 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 février 1989, 74052)

    01-04-03-07, 01-09-02-01, 15-02-04 L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenu d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature (1), soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. Illégalité, par suite, de la décision implicite du Premier ministre rejetant la...

    ... demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenu d'y déférer, soit que ce ...é le 2 août 1985 au Premier ministre d'abroger l'article 1er du décret n° 67-604 du 27 juillet ...

  • Décision 2014-8 LOM - Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française, 08-01-2015

    ... la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 décembre 1995, 132183 142913)

    01-02-01, 01-02-02-01-02, 01-04-03-07-06(2), 01-09-02-01(2) Le Premier ministre est compétent pour abroger les dispositions devenues illégales d'un décret pris par le Président de la République en 1939 sur le fondement de l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 habilitant le chef de l'Etat à régir par décret les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, alors même que

    ... et 21 du décret du 27 avril 1939 réglementant l'admission des Français, sujets et protégés ... tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ...a demandé au Premier ministre d'abroger les articles 1er, 2, 10 à 13 et 21 du décret du ...

  • Décision n° 2014-8 LOM du 8 janvier 2015

    ... la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans ...

  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2018, 16BX03639, Inédit au recueil Lebon

    01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes réglementaires.

    ... du Bosquet, et d'enjoindre à l'Etat d'abroger cet arrêté. . Par un jugement n° ...é compétente est tenue d'abroger tout règlement illégal ; . - l'arrêté dont ...

  • Conseil d'État, 1ère chambre, 13/07/2016, 387711, Inédit au recueil Lebon

    ... 2°) d'abroger le préambule et le chapitre V du titre XIV de la ...éressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation ...

  • Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 05/03/2014, 363871, Inédit au recueil Lebon

    ... a demandé au Premier ministre d'abroger, d'une part, le décret du 22 novembre 2011, ...éressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation ...

  • Conseil d'État, 7ème chambre, 22/07/2016, 400269, Inédit au recueil Lebon

    ..., ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions des articles R. 155 et R. 156 du ...éressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation ...

  • Conseil d'État, 1ère chambre, 07/10/2015, 373160, Inédit au recueil Lebon

    ... oblige l'autorité compétente à abroger tout règlement illégal ou sans objet, il ne ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/10/2013, 359219, Publié au recueil Lebon)

    01-015-03-01-02 1) Si le principe constitutionnel d'égalité ne fait pas obstacle à la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités, il interdit, réserve faite de dispositions constitutionnelles particulières, de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l'utilité commune. Ainsi, avant l'adoption de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du

    ... ministre chargé des sports a refusé d'abroger le point 2.2.2.2.1. de l'annexe I-5 du code du ... demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce ...

  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2018, 17BX00017, Inédit au recueil Lebon

    01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes réglementaires.

    ... au maire de Saint-Pierre-du-Mont d'abroger cet arrêté. . Par un jugement n° ...é compétente est tenue d'abroger tout règlement illégal ; . - l'arrêté dont ...

  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2018, 17BX00019, Inédit au recueil Lebon

    01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes réglementaires.

    ...ésident du conseil général des Landes d'abroger cet arrêté. . Par un jugement n° ...é compétente est tenue d'abroger tout règlement illégal ; . - l'arrêté dont ...

  • Conseil d'État, 7ème chambre, 22/07/2016, 400270, Inédit au recueil Lebon

    ..., ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 48 du décret n° ...éressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation ...