Abroger un règlement illégal

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 28 décembre 2001, 205369)

    01-04-04-02, 54-06-06-01-04 Annulation par le Conseil d'Etat statuant au contentieux d'une décision implicite du Premier ministre rejetant une demande tendant à l'abrogation du décret n° 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation du personnel de La Poste et de France Télécom. L'autorité absolue de la chose jugée s'attache au dispositif de cette décision et au motif qui en constitue le soutien...

    ... de ce que le décret du 2 avril 1996 est illégal pour avoir été pris à la suite d'une ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 novembre 1998 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 novembre 1998, 96BX01439, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-04-03-07-06, 135-01-015, 54-01-07-05-02 La circonstance que le délai prévu par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, pour déférer un acte d'une collectivité locale à la censure du juge administratif soit expiré, ne fait pas obstacle à ce que le préfet puisse demander à un maire, à tout moment, d'abroger un...

    ... demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce ... le 10 janvier 1992 au maire de Marmande d'abroger l'arrêté du 27 juillet 1988 instituant une ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 SS, du 1 mars 1989, 67221, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-04-03, 01-05-01-03, 01-09-02-01, 08-01-03 L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit et de fait postérieures à cette date. Pour demander l'annulation de la décision attaquée, le syndicat requérant...

    ... 1984, le Conseil d'Etat a déclaré illégale la décision interministérielle susmentionnée ; ... demande tendant à l'abrogation de ce règlement ;. Vu les autres pièces du dossier ;. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1996 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 31 janvier 1996, 162568 164916, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-04-03-07-06, 36-07-09, 52-04 L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à la modification d'un décret devenu illégal à la suite d'un changement des circonstances de fait au vu desquelles ce décret avait été pris, est tenue d'y déférer. A la suite de la constitution en 1993, principalement par des syndicats précédemment adhérents à la Fédération de l'éducation nationale ou issus d'une...

    ... à la modification d'un décret devenu illégal à la suite d'un changement des circonstances de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1989 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 février 1989, 74052)

    01-04-03-07, 01-09-02-01, 15-02-04 L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenu d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature (1), soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. Illégalité, par suite, de la décision implicite du Premier ministre rejetant la...

    ... demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenu d'y déférer, soit que ce ...é le 2 août 1985 au Premier ministre d'abroger l'article 1er du décret n° 67-604 du 27 juillet ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 décembre 1995, 132183 142913)

    01-02-01, 01-02-02-01-02, 01-04-03-07-06(2), 01-09-02-01(2) Le Premier ministre est compétent pour abroger les dispositions devenues illégales d'un décret pris par le Président de la République en 1939 sur le fondement de l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 habilitant le chef de l'Etat à régir par décret les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, alors même que

    ... et 21 du décret du 27 avril 1939 réglementant l'admission des Français, sujets et protégés ... tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ...a demandé au Premier ministre d'abroger les articles 1er, 2, 10 à 13 et 21 du décret du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/10/2013, 359219, Publié au recueil Lebon)

    01-015-03-01-02 1) Si le principe constitutionnel d'égalité ne fait pas obstacle à la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités, il interdit, réserve faite de dispositions constitutionnelles particulières, de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l'utilité commune. Ainsi, avant l'adoption de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du

    ... ministre chargé des sports a refusé d'abroger le point 2.2.2.2.1. de l'annexe I-5 du code du ... demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce ...

  • LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

    ...des actes réglementaires illégaux ou sans objet. Article 1. Après ... la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans ...

  • LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

    ... prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet. ARTICLE 1. Après ... la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans ...

  • Actualité juridique du mois

    Droit des personnes et de la famille Prestation compensatoire : rente viagère Divorce belge Droit de la famille : simplification du droit .Divorce monégasque Réversion d'usufruit Successions et libéralités Assurance vie en déshérence Royaume-Uni : succession Sûretés Surendettement Hypothèque rechargeable Immobilier Généralisation du diagnostic de performance énergétique Rural Bâtiment agricole...

    ... citoyen de demander à l'administration d'abroger tout règlement illégal ou devenu sans objet. Le ...

  • Actualité juridique du mois

    Droit des poersonnes et de la famille Résidence alternée Emprunt au passif de la communauté Divorce et indemnité d'occupation Exception de litispendance Successions et liberalités Rente viagère Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie Legs à titre particulier Délivrance du legs Sûretés Capacité financière de l'emprunteur Immobilier Vente immobilière Copropriété Syndicat de copropriétaires...

    ... citoyen de demander à l'administration d'abroger tout règlement illégal ou devenu sans objet. Le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 17 décembre 1999, 191514, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-06-07-008 L'annulation d'une décision refusant d'abroger un arrêté réglementaire illégal implique nécessairement l'abrogation de cet acte. Saisi de conclusions tendant à l'application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée, le Conseil d'Etat assortit cette annulation d'une injonction au ministre compétent d'abroger ledit arrêté. Au cas d'espèce, délai de quatre mois imparti au...

    ... des décisions des ministres refusant d'abroger l'arrêté du 2 mai 1996 implique nécessairement ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24/07/2009, 317617)

    54-01-04 Si l'article 16-1, ajouté à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 par l'article 1er de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, qui rappelle le principe selon lequel l'autorité administrative est tenue de faire droit à une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, précise qu'elle est également tenue de le faire d'office, cette disposition n'a pas pour effet de permettre l'intro

    ... 2°) d'enjoindre aux ministres d'abroger cet arrêté interministériel dans un délai ... refusant d'abroger une disposition réglementaire est subordonné à l'existence d'un intérêt à ... tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, précise qu'elle est également tenue de le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 9 mai 2005, 277280)

    68-001-01-04 Il résulte des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, reprenant et modifiant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 125-5 ancien du même code, que lorsque l'autorité chargée de délivrer des autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols ne peut appliquer le document d'urbanisme en vigueur ou certaines de ses dispositions qu'une illégalité rend...

    ... des sols, écarter les dispositions illégales du document d'urbanisme en vigueur alors même e le conseil municipal ne pourrait ni les abroger ni renvoyer aux règles supplétives du code de ... administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s'appliquer, en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 19 mai 2006, 274692, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-02-02-01 Lorsqu'un décret porte la mention le Conseil d'Etat entendu, cela signifie que ce texte a été pris après avis de l'Assemblée générale du Conseil d'Etat. 65-01-02 S'il appartient à tout intéressé, en cas de changement dans les circonstances qui ont pu motiver légalement une disposition réglementaire, de demander à toute époque à l'autorité compétente d'abroger ce règlement...

    ...èrement son article 2, portant règlement d'administration publique pour l'application aux ... 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le décret n° 54-24 et plus particulièrement ... décret du 9 janvier 1954 serait devenu illégal :. Considérant, en premier lieu, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 13 février 2002, 229755, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    37-04-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les dispositions du décret du 12 décembre 1991 qui fixent les modalités de calcul de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats commis dans le cadre de l'aide juridictionnelle. 54-06-05-09 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les dispositions du décret du 12 décembre 1991 qui...

    ...; au fond que l'administration est tenue d'abroger un règlement illégal ; que le décret du 19 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 30 janvier 1981, 16148)

    01-09-02, 54-07-01-04, 66-02[2] Refus d'un préfet d'abroger deux arrêtés de 1937 prescrivant la fermeture dominicale de certains commerces de vente au détail. Demande d'annulation de ce refus motivée par l'illégalité dont seraient entachés les arrêtés en cause. De tels moyens ne pourraient être utilement invoqués que, soit à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de ces arrêtés, qui, en l'e

    ... A DEMANDE AU PREFET DE LA MANCHE D'ABROGER DEUX ARRETES EN DATE DES 8 ET 12 AVRIL 1937 ... QUE CES MOYENS, QUI SONT TIRES DES ILLEGALITES DONT SERAIENT ENTACHES LES ARRETES PREFECTORAUX ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 avril 1988, 74008)

    01-09-02-01, 68-01-01-01-02 Si l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 dispose que "l'autorité est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, soit que le règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date", ces dispositions n'ont pas pour objet et...

    ... en date du 30 juillet 1984 lui refusant d'abroger le plan d'occupation des sols de ... demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, soit que le règlement ait été ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 juin 1989, 65435, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-01-01-005-02-02, 19-02-01-02-01, 19-03-04 L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y faire droit, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. Aux termes du I de l'article 1648 A du C.G.I., dans la rédaction que lui a...

    ... demande tendant à l'abrogation d'un règlement" illégal est tenue d'y faire droit, soit que ce r\xC3"... laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions contestées du décret du 6 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 janvier 1987, 44477)

    01-09-02-01, 19-01-01-005-02 La faculté qui appartient à tout intéressé, en cas de changement dans les circonstances qui ont pu motiver légalement une disposition réglementaire, de demander à toute époque à l'autorité compétente d'abroger ce règlement, puis de se pourvoir le cas échéant contre le refus opposé à cette demande, doit, en matière fiscale, être limitée au cas où le changement des...

    ... légalement une disposition réglementaire", de demander à toute époque à l'autorité comp\xC3"étente d'abroger ce règlement, puis de se pourvoir, le cas ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/01/2008, 304218)

    17-03-01-02-04 Les rapports entre les agents publics et leurs employeurs qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d'un régime complémentaire ou supplémentaire de retraite géré par une institution de prévoyance sont des rapports de droit privé et les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports échappent à la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque l'acte

    ..., sur la base d'une décision réglementaire prise le 30 juin 1999 par son directeur sur le ... a jugé que ce règlement était illégal et a enjoint au directeur de l'ANPE de l'abroger ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 avril 1985, 46228)

    01-09-02-01, 50-01[2] S'il appartient à tout intéressé, en cas de changement dans les circonstances qui ont pu motiver légalement une disposition règlementaire, de demander à toute époque à l'autorité compétente d'abroger ce règlement puis de se pourvoir, le cas échéant, contre le refus opposé à sa demande, cette faculté doit, en matière économique et, plus généralement, dans les matières où l'adm

    ... légalement une disposition réglementaire", de demander à toute époque à l'autorité comp\xC3"étente d'abroger ce règlement puis de se pourvoir, le cas ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 mai 2010 (cas Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne)

    Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

    ... du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses ... de modifier des textes antérieurs ou d’abroger" ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d\xE2\x80"... lutter contre les méfaits du marché illégal" des jeux et paris en ligne en créant une offre l\xC3"...

  • Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 13 juillet 2007 (cas Tribunal d'instance de Ribeauville, 13 juillet 2007, 11/060000122)

    ...é, avec effet du 1er janvier 2002, un règlement de collecte des ordures ménagères, imposant ... pour la REOM du 1er semestre 2003 sont illégales et doivent être annulées. La partie ... sont fondés à soutenir que le refus d'abroger le règlement pour absence de précision de ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 13 juillet 2007 (cas Tribunal d'instance de Ribeauville, 13 juillet 2007, 11/06000087)

    ...é, avec effet du 1er janvier 2002, un règlement de collecte des ordures ménagères, imposant ... pour la REOM du 1er semestre 2003 sont illégales et doivent être annulées. La partie ... sont fondés à soutenir que le refus d'abroger le règlement pour absence de précision de ...