abrogation plu

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  • Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 02/10/2013, 367023

    135-02-01-02-01-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL. ATTRIBUTIONS. DÉCISIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU CONSEIL MUNICIPAL. - DEMANDE D'ABROGATION DE TOUT OU PARTIE D'UN PLU ADRESSÉE AU MAIRE - COMPÉTENCE POUR PROCÉDER À CETTE ABROGATION - MAIRE - ABSENCE - CONSEIL MUNICIPAL - EXISTENCE - COMPÉTENCE DU MAIRE POUR...

    ... l'annulation de la décision du 28 janvier 2011 par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan (Gard) a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée C n° 703 en zone AUd, a décidé, par application de l'article ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02/10/2013, 367023)

    135-02-01-02-01-02-02 Il résulte de la combinaison des articles R. 123-22-1 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que si le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou partie du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, c'est au maire qu'il revient d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal....

    ... l'annulation de la décision du 28 janvier 2011 par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan (Gard) a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée C n° 703 en zone AUd, a décidé, par application de l'article ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/03/2018, 16LY02973, Inédit au recueil Lebon

    ... M. C.. A.. a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite portant refus d'abrogation de la délibération du 19 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chabeuil a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 20/11/2018, 18LY00596, Inédit au recueil Lebon

    68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.

    ... par laquelle le maire de la commune de Bourg-Saint-Andéol a refusé de soumettre au conseil municipal une délibération portant sur l'abrogation du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Par jugement n° 1509673 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 07/03/2019, 18LY01805, Inédit au recueil Lebon

    68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans.

    ... implicite par laquelle le maire de la commune de Margencel a refusé de soumettre au conseil municipal une délibération portant sur l'abrogation du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune en ce qu'il classe des parcelles lui appartenant en secteur Ap. Par un jugement n° 1605716 du ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 20/11/2018, 17LY04060, Inédit au recueil Lebon

    68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.

    ... juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Simandres a refusé de soumettre au conseil municipal une délibération portant sur l'abrogation" du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section ZK n° 4 en zones A et N. Par un jugement n\xC2"...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 18/07/2017, 15LY03726, Inédit au recueil Lebon

    68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).

    ...é le plan local d'urbanisme communal ainsi que la décision implicite du maire de cette commune du 10 mars 2013 rejetant sa demande d'abrogation" de cette délibération. Par un jugement n° 1302432 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Proc\xC3"...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 31/07/2018, 17LY00901, Inédit au recueil Lebon

    68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.

    ... 2014 par laquelle le vice-président de la communauté urbaine de Lyon a refusé de soumettre au conseil une délibération portant sur l'abrogation du plan local d'urbanisme (PLU) de la communauté en tant qu'il classe la partie non bâtie de la parcelle cadastrée section AR n° 11, située sur ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/10/2018, 17LY01761, Inédit au recueil Lebon

    68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.

    ... local d'urbanisme (PLU) ainsi que la décision implicite par laquelle le maire d'Ambérieux-en-Dombes a rejeté sa demande de retrait ou d'abrogation de ce plan. Par un jugement n° 1405710 du 27 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande et a mis à la charge ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 19/03/2019, 18LY02129, Inédit au recueil Lebon

    68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).

    ...é au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 février 2017 du maire de Lucinges rejetant sa demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune en tant que ce plan classe en zone agricole les parcelles cadastrées section C n° 2226 et 2227. ...

  • CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 06/01/2017, 16MA00765, Inédit au recueil Lebon

    68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Procédure d'élaboration.

    ... portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune et a enjoint au maire de la commune de Courthézon de faire procéder à l'abrogation de cette délibération du 20 juin 2013 dans un délai de 4 mois à compter de la notification du jugement. . Procédure devant la Cour :. ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/10/2018, 17LY01597, Inédit au recueil Lebon

    68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).

    ... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du maire de la commune de Dagneux rejetant leur demande tendant à l'abrogation de la délibération du 10 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Dagneux a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09/05/2014, 13MA04217, Inédit au recueil Lebon

    54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.

    ...é la décision du 20 novembre 2010 par laquelle le maire de Sari-Solenzara a rejeté la demande de l'association U Levante tendant à l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ;. 2°) de rejeter la demande de première instance ;. 3°) de mettre à la ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27/03/2018, 16LY01730, Inédit au recueil Lebon

    68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.

    ... la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ailhon a autorisé l'engagement de la procédure d'abrogation du plan d'occupation des sols de la commune et, d'autre part, la délibération du 24 novembre 2014 par laquelle il a approuvé cette abrogation. ...

  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/03/2018, 16BX00368, Inédit au recueil Lebon

    68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).

    ... de la faiblesse de leur argumentation, ils ont d'ailleurs déposé devant le tribunal administratif, une demande d'annulation d'un refus d'abrogation du PLU ;. - les objectifs de la révision ont été définis dans leurs grandes lignes ;. - la délibération du 27 mars 2013 a été ...

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02/08/2011, 334287, Publié au recueil Lebon

    68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME. APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND. - LIMITATIONS DU DROIT À CONSTRUIRE EN CAS DE DÉTACHEMENT DE PARCELLES - INCLUSION - DISPOSITION SOUMETTANT LE TERRAIN APRÈS DÉTACHEMENT À LA SUPERFICIE MINIMALE POUR CONSTRUIRE -...

    ... Considérant, ainsi qu'il vient d'être dit, que le maire de la commune de Meyreuil ne pouvait légalement, postérieurement à l'abrogation de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par la loi du 13 décembre 2000, opposer l'article NB5 du règlement du plan d'occupation des sols à la ...

  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/01/2017, 395167, Inédit au recueil Lebon

    ... la décision du 23 novembre 2011 par laquelle le maire de Montpellier a refusé de convoquer le conseil municipal afin de prescrire l'abrogation des dispositions illégales du règlement de la zone 4 AU5 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Par un jugement n° 1200341 du 5 décembre ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27/03/2018, 16LY02782, Inédit au recueil Lebon

    68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Procédure d'élaboration.

    ... 4°) d'enjoindre la commune de Marsaz de procéder à l'abrogation de son PLU en tant qu'il crée la zone AUa1 et l'emplacement réservé grevant leur parcelle ;. 5°) de mettre à la charge de la commune de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 23/06/2014, 13MA02769, Inédit au recueil Lebon

    68-01-01-02-019-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Portée des différents éléments du plan. Règlement.

    ...A..C..a sollicité du maire le retrait de cette délibération ainsi que l'abrogation de l'article Nh/Nd 14 du règlement du PLU, estimant ce dernier illégal ; que ce recours a été rejeté par une décision en date du 3 juin 2011 ; ...

  • CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 24/10/2017, 16MA04608, Inédit au recueil Lebon

    01-01-06-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVISIBLES. - LA LÉGALITÉ DE LA DÉLIBÉRATION APPROUVANT LA RÉVISION SIMPLIFIÉE D'UN PLU PEUT ÊTRE CONTESTÉE PAR LA SEULE INVOCATION DES EFFETS QUI S'ATTACHENT À LA DÉCLARATION D'ILLÉGALITÉ DE LA DÉLIBÉRATION AYANT APPROUVÉ LE PLU QUE LA RÉVISION SIMPLIFIÉE A POUR OBJET...

    ... en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution ; que, dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune ...

  • CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/05/2016, 14NT01985, Inédit au recueil Lebon

    ... Nantes d'annuler la décision du 15 mars 2012 par laquelle le maire de la commune de Bécon-les-Granits a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 25 janvier 2008. Par un jugement n° 1204581 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de ...

  • Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 11/04/2013, 12PA00656, Inédit au recueil Lebon

    ...écembre 2009 par laquelle le maire de la commune de Vincennes a refusé de soumettre au conseil municipal une délibération tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ;. 2°) d'annuler la décision précitée du 21 décembre 2009 ;. ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 27/12/2013, 12NT01197, Inédit au recueil Lebon

    ... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire d'Irodouër a refusé de faire droit à leur demande visant à l'abrogation du plan local d'urbanisme révisé en tant qu'il classe une partie de la parcelle cadastrée section B n° 341 leur appartenant en zone Nh et l'autre ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 30/01/2015, 13NT03378, Inédit au recueil Lebon

    ... de la délibération du 27 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Clinchamps-sur-Orne a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la délibération du 6 mars 2009 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) ; . 2°) d'annuler cette décision du 27 septembre 2013 ;. ...

  • CAA de NANTES, 5ème chambre, 10/12/2018, 17NT01846, Inédit au recueil Lebon

    ... Mme E..C..ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le refus implicite opposé par le maire de Crossac à leur demande d'abrogation de la délibération du conseil municipal de Crossac du 28 janvier 2014 approuvant le plan local d'urbanisme. Par un jugement n°1602938 du 25 ...