Tribunal administratif de Nancy (Tribunaux Administratifs)

39-02 Méconnaissent les obligations de mise en concurrence les dispositions du cahier des clauses techniques particulières ayant pour effet d'écarter un produit susceptible, au regard des normes à atteindre, de satisfaire aux besoins objet du marché de manière équivalente au produit différent que favorisent ces dispositions.

39-02 Appel d'offre relatif à deux types de prestations différentes, enlèvement et destruction du charbon actif utilisé pour le traitement des eaux d'une installation d'épuration, d'une part, fourniture d'un charbon actif neuf d'autre part, sans dissocier ces prestations en lots distincts. Dès lors que le cahier des clauses administratives particulières applicable autorise le recours à la sous-tra

24-01-03-01, 24-01-03-02 Les faits reprochés à un entrepreneur qui avait posé sur des poteaux du réseau aérien de télécommunications de France Télécom des câbles d'un réseau privé de télécommunication constituaient une contravention de grande voirie. La procédure particulière de contravention de grande voirie fait obstacle à ce que France Télécom puisse saisir le juge administratif d'une autre...

03-06-01 Arrêté préfectoral d'interdiction. Absence d'effet rétroactif. Mise en demeure de détruire intégralement des plantations partiellement antérieures à l'arrêté. Annulation.

66-07-01-01-02 Etendue et condition d'exercice. Décret du 7 janvier 1959 ne comportant pas de dispositions relevant du domaine législatif et ne méconnaissant pas le principe général d'intangibilité des droits acquis.

71-02-01-05 Voies privées ouvertes à la circulation. Interdiction par le propriétaire. Pouvoir du maire. Litige quant à la propriété de la voie. Renvoi préjudiciel à l'autorité judiciaire.

135-02-01-02-01-03 Moyens pouvant ou non être invoqués pour faire prononcer la nullité de droit des délibérations par le juge. Violation d'obligations contractuelles assumées par la commune.