Tribunal administratif de Besançon (Tribunaux Administratifs)

39-06-01-04-005, 39-06-01-07-01 Une commune, ayant décidé l'installation d'une passerelle enjambant une rivière traversant son territoire, en a confié la mise en place à une entreprise, par un marché passé uniquement avec celle-ci, mais stipulant que la parcelle serait un modèle fabriqué par une entreprise tierce. Cette passerelle ayant été atteinte de désordres de nature à compromettre sa...

03-05-03, 14-02-01-07 En vertu de l'article 274 du code rural, le préfet fixe, s'il le juge nécessaire, le prix de chacune des catégories de cadavres et des sous-produits divers en provenance des abattoirs et des établissements où sont entreposées, préparées ou exposées à la vente, des denrées animales ainsi que les modalités financières d'enlèvement des mêmes produits, lorsque les conditions écon

03-03-03-01-03 Un préfet ne peut, pour refuser à un agriculteur l'autorisation d'exploiter des terres à 50 km du siège de son exploitation, se fonder sur l'existence dans la localité de la parcelle objet de la demande d'exploitations ayant besoin de s'agrandir sur place s'il n'existe, sur place, aucun candidat à l'exploitation de cette parcelle.

08-03-01, 69-02-01-01 Il ne ressort pas des travaux préparatoires de la loi du 6 août 1948 relative au statut définitif des déportés et internés de la résistance que le législateur ait entendu conférer à l'action des forces armées françaises qui se sont opposées au coup de force japonais du 9 mai 1945 le caractère d'une action collective de résistance à l'ennemi de nature à permettre aux...

62-01-01-01-04-01, 62-01-03-01-02 Lorsque le préfet saisit l'autorité compétente en application de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale en vue d'obtenir l'annulation d'une décision du conseil d'administration d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales qui lui paraît contraire à la loi, son intervention n'est enfermée dans aucun délai....

01-01-05-03-02, 30-01-02-01, 54-07-01-04 En précisant les règles de réaffectation des professeurs agrégés induites par les mesures de carte scolaire, le ministre de l'éducation nationale n'a pas, par sa circulaire en date du 6 octobre 1986, édicté une mesure réglementaire. 30-01-02-01, 54-07-01-04 Par suite, le moyen tiré de la violation de cette circulaire peut être utilement invoqué à l'appui

135-02-03-02-01 Mesures de police prise en vue de trancher un litige de propriété. Annulation. Matière étrangère à la police municipale et absence d'urgence.

39-03-01-01 Déplacement d'installations situées sous la voie publique dans l'intérêt de la voirie. Absence de droit à l'indemnité. 71-02 Transfert de canalisation de gaz implantées sur ou sous la voie publique. Charge des frais. Opération modifiant profondément la voirie existante.

17-03-02-07-05-02, 60-01-03-02 Renseignements erronés donnés par un maire au cours de l'instruction de poursuites pour encombrement de la voie publique. 54-07-01 Publicité donnée au jugement. Demande tendant à l'insertion du jugement dans la presse.