Tribunal des conflits (Tribunal des Conflits)

17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LITIGE RELATIF À LA RESTITUTION PAR UNE COMMUNE DE REDEVANCES ENCAISSÉES EN RAISON DE L’IMPLANTATION PAR ERREUR D’UN RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE SUR UNE PARCELLE APPARTENANT À UN TIERS – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE.

135-02-03-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - OPÉRATIONS FUNÉRAIRES. - ACTIVITÉS AYANT LE CARACTÈRE D’UN SPIC – INCLUSION – 1) SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES FUNÈBRES ASSURÉ PAR LA RÉGIE DES POMPES FUNÈBRES D’UNE COMMUNE [RJ1] – 2) GESTION DU CRÉMATORIUM.

17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - RECOUVREMENT DES CRÉANCES PUBLIQUES (ART. L. 281 DU LPF) – CONTESTATION D’UNE SATD – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – 1) JUGE JUDICIAIRE – A) ABSENCE DE TENTATIVE DE RECOUVREMENT AMIABLE (ART. 182 DU DÉCRET « GBCP ») [RJ1] – B) ERREUR DANS LA DATE DE L’AVIS DE...

17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE – INCLUSION – ACTION TENDANT À LA RÉPARATION DE DOMMAGES SURVENUS À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DE TRAVAUX PUBLICS DONT LE FONDEMENT RÉSIDE DANS UN CONTRAT DE DROIT PRIVÉ [RJ1] –...

17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE – INCLUSION – ACTION TENDANT À LA RÉPARATION DE DOMMAGES SURVENUS À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DE TRAVAUX PUBLICS DONT LE FONDEMENT RÉSIDE DANS UN CONTRAT DE DROIT PRIVÉ [RJ1] –...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - RÉPRESSION DES INFRACTIONS À LA POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER (ART. L. 116-1 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE) – INCLUSION – OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DE L'ETAT EN RAISON DU PRÉJUDICE RÉSULTANT D'UNE OPÉRATION DE POLICE JUDICIAIRE [RJ1] – INCLUSION – ACTION ENGAGÉE...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - APPLICATION AUX AGENTS PUBLICS [RJ1] – ESPÈCE – DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE MALADIE...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - ACTION SUBROGATOIRE EXERCÉE PAR LE FIVA CONTRE L’ETAT EN SA QUALITÉ D’ANCIEN EMPLOYEUR D’UN MILITAIRE [RJ1].

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – LITIGE RELATIF AUX SUITES DE LA CONTESTATION D’UNE DÉCISION PRISE PAR LE RAPPORTEUR GÉNÉRAL DE REFUSER OU DE LEVER LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES – COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1].

01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE ADMINISTRATIF. - ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - ACTES UNILATÉRAUX DE PORTÉE GÉNÉRALE RÉGISSANT LA SITUATION DES AGENTS DE RATP – 1) CADRE GÉNÉRAL – A) PRINCIPE – STATUT DU PERSONNEL, DANS SON INTÉGRALITÉ [RJ1] – AUTRES ACTES – B) EXCEPTION – ACTES...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - LITIGE TENDANT À LA RÉPARATION PAR L’ETAT DU PRÉJUDICE SUBI PAR LA PERSONNE VISÉE PAR UN JUGEMENT ORDONNANT SON EXPULSION À RAISON DE LA DÉCISION DE L’ADMINIST

04-02-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PLACEMENT DES MINEURS. - ACTES NON DÉTACHABLES D’UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE – INCLUSION – DÉCISIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AYANT CONDUIT AU PLACEMENT JUDICIAIRE D’UN ENFANT À L’ASE DANS LE CADRE D’UNE MISSION D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE – CONSÉQUENCE – ACTION EN RÉPARATION DES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR DE TELLES...

54-09-02 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - CONFLIT NÉGATIF. - DÉCISION D’UNE JURIDICTION DÉCLINANT LA COMPÉTENCE DE L’ORDRE AUQUEL ELLE APPARTIENT (ART. 32 DU DÉCRET DU 27 FÉVRIER 2015) – EXCLUSION – LETTRE DU GREFFE DU SERVICE D’ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE INITIALEMENT SAISI RENVOYANT LE RECOURS À LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - DOMMAGES CAUSÉS PAR UN AGENT PUBLIC – DÉTERMINATION DE L’ORDRE DE JURIDICTION COMPÉTENT – OFFICE DU JUGE – APPRÉCIATION DU CARACTÈRE DÉTACHABLE DU SERVICE DE...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - CONVENTION DE VALORISATION OU DE PROTECTION DE CE DOMAINE QUI N’EN AFFECTE NI LE PÉRIMÈTRE NI LA CONSISTANCE – 1) COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE – CONTESTATION PAR LE COCONTRACTANT DE LA PERSONNE PUBLIQUE [RJ1] – 2)...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT – QUALITÉ D’USAGER – INCLUSION – PROPRIÉTAIRE NON-OCCUPANT D’UN IMMEUBLE RACCORDÉ AU RÉSEAU – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR LA RÉPARATION DES DOMMAGES QUI LUI SONT CAUSÉS À L’OCCASION DE LA FOURNITURE DU...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT – QUALITÉ D’USAGER – INCLUSION – PROPRIÉTAIRE NON-OCCUPANT D’UN IMMEUBLE RACCORDÉ AU RÉSEAU – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR LA RÉPARATION DES DOMMAGES QUI LUI SONT CAUSÉS À L’OCCASION DE LA FOURNITURE DU...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - DOMMAGES CAUSÉS PAR UN AGENT PUBLIC – DÉTERMINATION DE L’ORDRE DE JURIDICTION COMPÉTENT – OFFICE DU JUGE – APPRÉCIATION DU CARACTÈRE DÉTACHABLE DU SERVICE DE...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - CONVENTION DE VALORISATION OU DE PROTECTION DE CE DOMAINE QUI N’EN AFFECTE NI LE PÉRIMÈTRE NI LA CONSISTANCE – 1) COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE – CONTESTATION PAR LE COCONTRACTANT DE LA PERSONNE PUBLIQUE [RJ1] – 2)...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - LITIGES RELATIFS À L’APPLICATION DES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS DE SÉCURITÉ...

17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTRAT CONCLU PAR UNE COMMUNE POUR L’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE MOINS DE 4 500 KW – QUALIFICATION – 1) CRITÈRES – A) OUVRAGE PUBLIC [RJ1] – ABSENCE – B) DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC, TRAVAUX PUBLICS OU OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – ABSENCE [RJ2] – C) CLAUSE EXORBITANTE [RJ3] – ABSENCE – 3)

17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PERSONNEL. - AGENTS DE DROIT PUBLIC. - PERSONNEL DE LA POSTE – RENONCIATION AU STATUT D’AGENT PUBLIC – 1) CRITÈRE – MANIFESTATION DE VOLONTÉ CLAIRE ET NON ÉQUIVOQUE DE LA PART DE L’INTÉRESSÉ – 2) ILLUSTRATION – A) SEULE RÉFÉRENCE À UN ACCORD...

17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PERSONNEL. - AGENTS DE DROIT PUBLIC. - PERSONNEL DE LA POSTE – RENONCIATION AU STATUT D’AGENT PUBLIC – 1) CRITÈRE – MANIFESTATION DE VOLONTÉ CLAIRE ET NON ÉQUIVOQUE DE LA PART DE L’INTÉRESSÉ – 2) ILLUSTRATION – A) SEULE RÉFÉRENCE À UN ACCORD...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - LITIGES RELATIFS À L’APPLICATION DES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS DE SÉCURITÉ...

17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTRAT CONCLU PAR UNE COMMUNE POUR L’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE MOINS DE 4 500 KW – QUALIFICATION – 1) CRITÈRES – A) OUVRAGE PUBLIC [RJ1] – ABSENCE – B) DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC, TRAVAUX PUBLICS OU OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – ABSENCE [RJ2] – C) CLAUSE EXORBITANTE [RJ3] – ABSENCE – 3)

04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - CONTRIBUTION DES PARENTS À L’ENTRETIEN ET À L’ÉDUCATION D’UN ENFANT MINEUR CONFIÉ À L’ASE (ART. L. 228-2 DU CASF) – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1].

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - CONTRATS DÉPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - ESPÈCE – BAIL CONCLU AVEC UNE COMMUNE POUR L’ACCUEIL TEMPORAIRE DE SES SERVICES.

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - 1) CONTESTATION D’UNE ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT SOUS LA...