Tribunal des conflits (Tribunal des Conflits)

54-09-04-01 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. - DIFFICULTÉ SÉRIEUSE DE COMPÉTENCE. - RENVOI D’UN LITIGE EN PRÉVENTION D’UN CONFLIT NÉGATIF (DEUXIÈME AL. DE L’ART. 32 DU DÉCRET DU 27 FÉVRIER 2015) ALORS QU’UNE JURIDICTION D’UN ORDRE N’A PAS DÉCLINÉ SA COMPÉTENCE – REQUALIFICATION EN SAISINE POUR DIFFICULTÉ SÉRIEUSE DE COMPÉTENCE (ART. 35 DU MÊME DÉCRET) –...

17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - INDEMNISATION DES TRAVAUX RELATIFS À DES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ (ART. L. 323-4 ET L. 323-7 DU CODE DE L’ÉNERGIE) [RJ1] – ESPÈCE – MISE EN PLACE D’UNE LIGNE À DOUBLE CIRCUIT SUR DES PARCELLES APPARTENANT À UN PARTICULIER ET À...

04-02-04 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS – REFUS DE METTRE EN ŒUVRE LA VALIDATION PAR LA CDAPH DU PROJET PERSONNALISÉ DE SCOLARISATION (1° DU I DE L’ART. L. 241-6 DU CASF) – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1].

17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN. - CONVENTION DE PARTICIPATION AU TITRE D’UN CONTRAT COLLECTIF DE PRÉVOYANCE CONCLUE ENTRE UN CDGFPT ET UNE MUTUELLE COMPORTANT UNE CLAUSE...

17-03-01-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE D'ÉLECTIONS. - DÉTERMINATION ET RÉPARTITION DES REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS AU CASCI – 1) A) COMPÉTENCE DE L’INSPECTEUR DU...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - COMPÉTENCE LIÉE À LA NATURE DU DIFFÉREND [RJ1] – ESPÈCE – REFUS DE PRISE EN CHARGE DE...

17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE. - VOIE DE FAIT. - EVACUATION D’UN CAMPEMENT IRRÉGULIER ACCOMPAGNÉE DE LA MISE À L’ABRI DES PERSONNES [RJ1] – 1) EVACUATION – IMPUTABILITÉ AU PRÉFET DE CETTE...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONTRATS CONCLUS PAR LE TITULAIRE D€™UNE CONCESSION D€™EXPLOITATION D€™UN AéRODROME AVEC D€™AUTRES ENTREPRISES €“ 1) NATURE DU CONTRAT DE CONCESSION €“...

17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - PERSONNEL CONSTITUÉ À LA FOIS DE SALARIÉS SOUS CONVENTIONS COLLECTIVES ET DE SALARIÉS SOUS STATUT PARTICULIER EN EXTINCTION, COMPLÉTÉ ÉVENTUELLEMENT PAR DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS (LOIS DES 4 AOÛT 2014 ET 27 JUIN 2018) – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE [RJ1] – 1) CONTESTATION RELATIVE À UNE CONVENTION...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - 1) PERSONNE À QUI INCOMBE LE TRANSPORT ET L’ÉLIMINATION DE MATIÈRES DE VIDANGE EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – PERSONNE AGRÉÉE (ART. L. 1331-1-1 DU CSP) – 2) CONVENTION CONCLUE ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET LA PERSONNE AGRÉÉE POUR...

17-03-02-08-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. - PROPRIÉTÉ. - EXPROPRIATION. - ACTION EN RÉPARATION DES PRÉJUDICES RÉSULTANT DE L’INOBSERVATION DE L’OBLIGATION D’ADRESSER AUX EXPROPRIÉS UNE PROPOSITION DE RELOGEMENT – COMPÉTENCE

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - OPÉRATIONS DE POLICE JUDICIAIRE – 1) ACTIONS EN RÉPARATION DE DOMMAGES CAUSÉS PAR LES AGENTS ET COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE – 2)...

17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. - PROPRIÉTÉ. - 1) EXPULSION D'UN OCCUPANT IRRÉGULIER D'UN IMMEUBLE PRIVÉ INITIALEMENT HÉBERGÉ EN VERTU D’UNE CONVENTION DE DROIT PUBLIC – COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1] – 2) DEMANDE...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - DÉCISIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ART. L. 464-2 DU CODE DE COMMERCE – COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE (L. 464-8 DU CODE DE COMMERCE) – 1) EXCLUSION – ACTIONS DE COMMUNICATION DE L’AUTORITÉ, EN PRINCIPE [RJ1] – 2) INCLUSION – VIDÉO ET COMMENTAIRES...

04-04-01 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - RECOURS CONTRE LES DéCISIONS RELATIVES à L'ADMISSION à L'AIDE SOCIALE RELEVANT, MêME EN PRéSENCE D'OBLIGéS ALIMENTAIRES, DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] €“ INCLUSION €“ RECOURS CONTRE LE REFUS D€™ADMISSION à L€™AIDE SOCIALE AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES DéPENS

04-02-04-01 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI : SÉCURITÉ SOCIALE). - PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP OU ALLOCATION COMPENSATRICE €“ RECOURS CONTRE UNE DéCISION DU FONDS DéPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP RELATIVE à UNE AIDE COMPLéMENTAIRE (ART. L. 146-5 DU CASF) €“ COMPéTENCE...

17-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - TRANSACTION – 1) PRINCIPE – COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE – 1) EXCEPTION – TRANSACTION AYANT POUR OBJET LE RÈGLEMENT OU LA PRÉVENTION DE DIFFÉRENDS POUR LE JUGEMENT DESQUELS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST PRINCIPALEMENT COMPÉTENTE [RJ1

17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - DEMANDE TENDANT À LA DÉCHARGE DE L’AMENDE POUR OBSTACLE À L’ACCÈS AUX DOCUMENTS SUR SUPPORT INFORMATIQUE (ART. 1735 QUATER DU CGI) – 1) PRINCIPE – JUGE COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DES LITIGES RELATIFS AUX IMPOSITIONS FAISANT L’OBJET DES OPÉRATIONS DE VISITE ET...

17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS. - COCONTRACTANTS CONDAMNÉS IN SOLIDUM À INDEMNISER LA PERSONNE PUBLIQUE - ACTION DU CODÉBITEUR AYANT PAYÉ L'INTÉGRALITÉ DE LA SOMME DIRIGÉE CONTRE UN AUTRE DES CODÉBITEURS (ART.

17-03-01-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE D'ÉLECTIONS. - INCLUSION - DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES RELATIVES AUX JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

17-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL - 1) PRINCIPE - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR LA NATURE DU CONTRAT DONT LA PASSATION OU L'ATTRIBUTION EST EN CAUSE - 2) CAS DE LA PASSATION D'UN MARCHÉ PUBLIC PAR UN GROUPEMENT DE COMMANDES INCLUANT UNE PERSONNE

17-03-02-06 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS. - 1) NOTION - TRAVAUX IMMOBILIERS RÉPONDANT À UNE FIN D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET COMPORTANT L'INTERVENTION D'UNE PERSONNE PUBLIQUE [RJ1] - 2) ESPÈCE - EXCLUSION - TRAVAUX DE SÉCURISATION D'UNE FALAISE APPARTENANT À UNE COMMUNE MAIS AU...

37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - ACTION EN INDEMNISATION DE LA DURÉE EXCESSIVE DE PROCÉDURES CONDUITES DEVANT LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ESPÈCE - 1) DURÉE TOTALE DE 5 ANS POUR UNE ACTION TENDANT À L'EFFACEMENT DE DONNÉES DANS LE FICHIER DE TRAITEMENT DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES - DURÉE EXCESSIVE [RJ1] - EXISTENCE -

54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE [RJ1] APRÈS UNE PREMIÈRE DÉCISION AYANT DÉCLARÉ NULLES ET NON AVENUES LES DÉCISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF ET AYANT ORDONNÉ AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE - 1) PARTIES RECEVABLES - PERSONNES AYANT PRÉCÉDEMMENT SAISI LE JUGE ADMINISTRATIF DES MÊMES DEMANDES - 2) ILLUSTRATION.

17-03-02-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES, CRÉANCES ET DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES. - REDEVANCE POUR POLLUTION DE L'EAU D'ORIGINE DOMESTIQUE ET REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE PERÇUES PAR LES AGENCES DE L'E

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - ACTE SE RATTACHANT DIRECTEMENT À UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE - ETABLISSEMENT OU TRANSMISSION DU PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION DRESSÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 480-1