Tribunal des conflits (Tribunal des Conflits)

04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DÉCISION METTANT, À LA CHARGE DES PARENTS, UNE CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET À L’ÉDUCATION D’UN ENFANT MINEUR CONFIÉ À L’ASE (ART. L. 228-2 DU CASF) – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1].

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - CONTRATS DÉPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - ESPÈCE – BAIL CONCLU AVEC UNE COMMUNE POUR L’ACCUEIL TEMPORAIRE DE SES SERVICES.

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - 1) CONTESTATION D’UNE ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT SOUS LA...

04-02-04-01 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI : SÉCURITÉ SOCIALE). - PCH – ACTION INDEMNITAIRE METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITÉ DU DÉPARTEMENT AU TITRE DU REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTION JUDICIAIRE.

17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS. - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - NOTION – INCLUSION – PRÉJUDICES RÉSULTANT DE L’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN TERRAIN PRIVÉ EN VUE DE L’EXÉCUTION DE TRAVAUX PUBLICS – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, ALORS MÊME QUE...

17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE. - VOIE DE FAIT. - ABSENCE – ÉVACUATION ET DÉMOLITION FORCÉES D’UN BÂTIMENT, CONDUITES EN EXÉCUTION DE DÉCISIONS DE JUSTICE ET INTERVENUES DANS DES CONDITIONS

54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - 1) CONTRARIÉTÉ DE DÉCISIONS DÉFINITIVES – EXISTENCE, EN L’ESPÈCE [RJ1] – 2) DÉNI DE JUSTICE – A) ABSENCE, L’INTÉRESSÉE NE POUVANT SE PRÉVALOIR D’AUCUN DROIT À INDEMNITÉ – B) CONSÉQUENCE – IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS À FIN D’INDEMNITÉ DEVANT LE TC [RJ2].

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. - EN MATIÈRE FISCALE. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE DES LITIGES D’ASSIET

04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - ACTION EN RÉPARATION D’UNE FAUTE COMMISE PAR LE SERVICE DE L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE DANS L'EXERCICE D’UNE MISSION D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTIONS JUDICIAIRES [RJ1].

04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DEMANDE D’UN MINEUR EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LES MANQUEMENTS DE SON TUTEUR DANS L’ACCOMPAGNEMENT DE SES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTIONS JUDICIAIRES, ALORS MÊME QUE LA TUTELLE SERAIT ASSURÉE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE [RJ1].

17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. - PROPRIÉTÉ. - CONCLUSIONS TENDANT À LA RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES D’UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE PORTANT ATTEINTE À CE DROIT – 1) A) PRINCIPE – COMPÉTENCE DU JUGE...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE – INCLUSION – 1) CONTESTATION DE L’ACTE MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE OU LA CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ [RJ1] – 2) CONTESTATION DU REFUS DE PRENDRE UN TEL ACTE OU DE SON RETRAIT – 3

17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - CRÉANCES NON FISCALES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – 1) JUGE COMPÉTENT – A) CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT (ART. L. 281 DU LPF) – JUGE JUDICIAIRE – B) CONTENTIEUX DU BIEN-FONDÉ – JUGE COMPÉTENT POUR EN CONNAÎTRE SUR LE FOND – 2) ACTION EN RÉPÉTITION DE L’INDU

17-03-02-02-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - ALIÉNATION DU DOMAINE PRIVÉ. - 1) CONTRAT DE DROIT PRIVÉ, SAUF SI SON OBJET EST L'EXÉCUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET SAUF CLAUSES IMPLIQUANT UN RÉGIME EXORBITANT DE DROIT PUBLIC [RJ1] – 2) ESPÈCE – CESSION D’UNE...

54-09-04-01 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. - DIFFICULTÉ SÉRIEUSE DE COMPÉTENCE. - RENVOI D’UN LITIGE EN PRÉVENTION D’UN CONFLIT NÉGATIF (DEUXIÈME AL. DE L’ART. 32 DU DÉCRET DU 27 FÉVRIER 2015) ALORS QU’UNE JURIDICTION D’UN ORDRE N’A PAS DÉCLINÉ SA COMPÉTENCE – REQUALIFICATION EN SAISINE POUR DIFFICULTÉ SÉRIEUSE DE COMPÉTENCE (ART. 35 DU MÊME DÉCRET) –...

17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - INDEMNISATION DES TRAVAUX RELATIFS À DES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ (ART. L. 323-4 ET L. 323-7 DU CODE DE L’ÉNERGIE) [RJ1] – ESPÈCE – MISE EN PLACE D’UNE LIGNE À DOUBLE CIRCUIT SUR DES PARCELLES APPARTENANT À UN PARTICULIER ET À...

04-02-04 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS – REFUS DE METTRE EN ŒUVRE LA VALIDATION PAR LA CDAPH DU PROJET PERSONNALISÉ DE SCOLARISATION (1° DU I DE L’ART. L. 241-6 DU CASF) – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1].

17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN. - CONVENTION DE PARTICIPATION AU TITRE D’UN CONTRAT COLLECTIF DE PRÉVOYANCE CONCLUE ENTRE UN CDGFPT ET UNE MUTUELLE COMPORTANT UNE CLAUSE...

17-03-01-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE D'ÉLECTIONS. - DÉTERMINATION ET RÉPARTITION DES REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS AU CASCI – 1) A) COMPÉTENCE DE L’INSPECTEUR DU...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - COMPÉTENCE LIÉE À LA NATURE DU DIFFÉREND [RJ1] – ESPÈCE – REFUS DE PRISE EN CHARGE DE...

17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE. - VOIE DE FAIT. - EVACUATION D’UN CAMPEMENT IRRÉGULIER ACCOMPAGNÉE DE LA MISE À L’ABRI DES PERSONNES [RJ1] – 1) EVACUATION – IMPUTABILITÉ AU PRÉFET DE CETTE...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONTRATS CONCLUS PAR LE TITULAIRE D€™UNE CONCESSION D€™EXPLOITATION D€™UN AéRODROME AVEC D€™AUTRES ENTREPRISES €“ 1) NATURE DU CONTRAT DE CONCESSION €“...

17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - PERSONNEL CONSTITUÉ À LA FOIS DE SALARIÉS SOUS CONVENTIONS COLLECTIVES ET DE SALARIÉS SOUS STATUT PARTICULIER EN EXTINCTION, COMPLÉTÉ ÉVENTUELLEMENT PAR DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS (LOIS DES 4 AOÛT 2014 ET 27 JUIN 2018) – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE [RJ1] – 1) CONTESTATION RELATIVE À UNE CONVENTION...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - 1) PERSONNE À QUI INCOMBE LE TRANSPORT ET L’ÉLIMINATION DE MATIÈRES DE VIDANGE EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – PERSONNE AGRÉÉE (ART. L. 1331-1-1 DU CSP) – 2) CONVENTION CONCLUE ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET LA PERSONNE AGRÉÉE POUR...

17-03-02-08-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. - PROPRIÉTÉ. - EXPROPRIATION. - ACTION EN RÉPARATION DES PRÉJUDICES RÉSULTANT DE L’INOBSERVATION DE L’OBLIGATION D’ADRESSER AUX EXPROPRIÉS UNE PROPOSITION DE RELOGEMENT – COMPÉTENCE

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - OPÉRATIONS DE POLICE JUDICIAIRE – 1) ACTIONS EN RÉPARATION DE DOMMAGES CAUSÉS PAR LES AGENTS ET COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE – 2)...

17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. - PROPRIÉTÉ. - 1) EXPULSION D'UN OCCUPANT IRRÉGULIER D'UN IMMEUBLE PRIVÉ INITIALEMENT HÉBERGÉ EN VERTU D’UNE CONVENTION DE DROIT PUBLIC – COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1] – 2) DEMANDE...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - DÉCISIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ART. L. 464-2 DU CODE DE COMMERCE – COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE (L. 464-8 DU CODE DE COMMERCE) – 1) EXCLUSION – ACTIONS DE COMMUNICATION DE L’AUTORITÉ, EN PRINCIPE [RJ1] – 2) INCLUSION – VIDÉO ET COMMENTAIRES...