Tribunal des conflits (Tribunal des Conflits)

17-02 COMPÉTENCE. - ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - RÉGIME JURIDIQUE ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU « CRÉDIT COLLABORATEUR » MIS À LA DISPOSITION DES DÉPUTÉS.

17-03-02-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - INCLUSION – POLYNÉSIE FRANÇAISE – CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE ET LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS POUR DÉTERMINER

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - ACHETEUR AYANT LA QUALITÉ DE POUVOIR ADJUDICATEUR AU SENS ET POUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2015 RELATIVE AUX MARCHÉS PUBLICS

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - 1) ACTION TENDANT À LA RÉPARATION DES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA COMMUNICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE D’INFORMATIONS SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE À L’ENGAGEMENT...

17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC – BIENS « DE RETOUR » – ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIÉTÉ – 1) PRINCIPE – COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE – 2) A) LIMITE – DIFFICULTÉ SÉRIEUSE SUR CETTE QUALIFICATION – RENVOI D’UNE...

17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - MESURES D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION – ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS À RAISON DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES ACTES SE RATTACHANT À UNE TELLE MESURE – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE – EXISTENCE [RJ1].

17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. - ORGANISME PRIVÉ GÉRANT UN SERVICE PUBLIC. - ASSOCIATION DÉLIVRANT DES QUALIFICATIONS ET CERTIFICATIONS SUR LA BASE DE CRITÈRES APPROUVÉS PAR SON CONSEIL D’ADMINISTRATION

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - PROCÉDURE DE RECOUVREMENT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS AUXQUELS L’AUTEUR D’UNE INFRACTION...

17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. - ORGANISME PRIVÉ GÉRANT UN SERVICE PUBLIC. - FÉDÉRATIONS DÉPARTEMENTALES DE CHASSEURS – COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUR LES LITIGES RELATIFS AUX...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - APPLICATION AUX AGENTS PUBLICS – 1) PRINCIPE [RJ1] – 2) ESPÈCE – OUVRIER DES ÉTABLISSEME

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - REFUS D’ENGAGER UNE RELATION CONTRACTUELLE AYANT POUR OBJET L’INSTITUTION D’UN SERVITUDE CONVENTIONNELLE – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1].

17-03-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - FAUTE MÉDICALE – GCS (ART. L. 6133-1 ET SUIVANTS DU CSP) – TRANSFERT D’UNE ACTIVITÉ DE SOINS VERS L’ÉTABLISSEMENT PRIVÉ, AVEC MISE À DISPOSITION D’AGENTS HOSPITALIERS CONSERVANT LEUR STATUT D’ORIGINE ET CONTINUANT D’ÊTRE RÉMUNÉRÉS...

17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION AYANT POUR OBJET LA CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE BÉNÉFICIANT À UNE PERSONNE PRIVÉE – DEMANDE D’ANNULATION FORMÉE PAR UN TIERS – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - CONVENTION DE VALORISATION OU DE PROTECTION DU DOMAINE CONCLUE ENTRE LA PERSONNE PUBLIQUE ET UNE PERSONNE PRIVÉE, QUI N’EN AFFECTE NI LE PÉRIMÈTRE NI LA CONSISTANCE – ENGAGEMENT PAR UN TIERS DE LA RESPONSABILITÉ DE LA...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - 1) ART. L. 162-34 DU CSS – PORTÉE – DÉTERMINATION DE LA COMPÉTENCE, AU SEIN DE L’ORDRE...

17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - CONTRAT DE LOCATION ENTRE UN PARTICULIER ET UN ORGANISME DE LOGEMENT SOCIAL – DÉCISION NON DÉTACHABLE – REJET D’UNE DEMANDE DE RELOGEMENT AU SEIN D’UN PARC SOCIAL [RJ1].

17-03-02-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - INCLUSION – CONTRAT CONCLU ENTRE UN PRATICIEN LIBÉRAL ET UN CENTRE HOSPITALIER DANS LE CADRE D’UN GCS – CONSÉQUENCE – FAUTES COMMISES PAR UN...

17-03-02-03-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PUBLIQUES. - CONTRAT DE CESSION D’UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC [RJ1].

17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - MESURES D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION – 1) MESURES PRIVATIVES DE LIBERTÉ – EXISTENCE [RJ1] – 2) CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE – A) POUR CONTRÔLER CES MESURES – EXISTENCE [RJ2] – B) POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ...

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - CONTRATS DÉPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - AOT DU DOMAINE PUBLIC ACCORDÉE À UNE SOCIÉTÉ X EN VUE DE L’ÉDIFICATION D’IMMEUBLES DE BUREAUX, PUIS...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - INDEMNISATION DES VICTIMES DU VALPROATE DE SODIUM (ART. L. 1142-24-9 ET SUIVANTS DU CSP) – TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS PAR L’ONIAM, SUBROGÉ DANS LES DROITS DES VICTIMES

17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. - ORGANISME PRIVÉ GÉRANT UN SERVICE PUBLIC. - FÉDÉRATIONS DÉPARTEMENTALES DE CHASSEURS – COTISATIONS OBLIGATOIRES DUES PAR LEURS ADHÉRENTS ET CONTRIBUTIONS ET...

135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - EAU. - SPIC DE L’EAU – LITIGE RELATIF AUX RAPPORTS ENTRE CE SERVICE ET SES USAGERS – INCLUSION – DEMANDE D’USAGERS TENDANT À LA RÉALISATION DE TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RÉFECTION DU RÉSEAU – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES – CIRCONSTANCE QUE DE TELS TRAVAUX POURRAIENT AVOIR LA...

17-03-02-10 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - VOIES D'EXÉCUTION. - MESURE DE CONSIGNATION (ART. L. 171-8 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) PRISE À L’ENCONTRE D’UNE ENTREPRISE PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE – CONTESTATION RELATIVE À SON PAIEMENT FORMÉE PAR LE LIQUIDATEUR DEVANT LE JUGE-COMMISSAIRE...

17-03-02-05-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - RÉPARATION D’UN DOMMAGE CAUSÉ À UN TIERS PAR UN AGENT PUBLIC – 1) A) POUR FAUTE PERSONNELLE – COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES POUR RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE L’AGENT

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - LITIGE INDEMNITAIRE PORTANT SUR LE REFUS DE LA FFSS DE RENOUVELER L€™AFFILIATION D€™UNE ASSOCIATION, LA PRIVANT DE LA POSSIBILITé DE PARTICIPER AUX COMPéTI

17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - JUGE DES RÉFÉRÉS SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT UNIQUEMENT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'INSTRUCTION – COMPÉTENCE POUR PRONONCER CETTE MESURE LORSQUE LE LITIGE EST SUSCEPTIBLE DE RELEVER, AU MOINS POUR PARTIE, DE LA COMPÉTENCE DE L'ORDRE DE JURIDICTION SAISI [RJ1] – CAS OÙ LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAÎTRE ENTRE...

17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - RéPARATION DES DOMMAGES RéSULTANT, POUR UN PROFESSIONNEL DE SANTé, DE L€™ABSENCE DE MISE à JOUR €“ DU RPPS €“ COMPéTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES €“ DU FNPS €“ PRINCIPE €“ COMPéTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES €“ EXCEPTION €“ CAS Où...