August 14, 2026

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Décret du 12 août 2026 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à l'utilisation à titre expérimental d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, en application de l'article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 et modifiant l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique

Arrêté du 5 août 2026 relatif à la déclaration d'activité et définissant le référentiel de formation des établissements de formation à l'ostéopathie animale

Décret du 12 août 2026 modifiant le décret du 29 juillet 2026 portant mutation (chambres régionales des comptes)

Arrêté du 12 août 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales

Décret du 5 août 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)

Accord-cadre entre l'Etat et la collectivité territoriale de la Martinique relatif à la proposition de réforme institutionnelle pour la Martinique

Arrêté du 10 août 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)