July 24, 2026

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Décision du 22 juillet 2026 fixant le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2027

Arrêté du 21 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe du ministère de l'intérieur

Arrêté du 22 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Décret n° 2026-654 du 23 juillet 2026 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Dordogne Lot-et-Garonne Agen à Agen (24-47)

Arrêté du 21 juillet 2026 portant dérogations au profit de la Croix-Rouge française

LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)