May 30, 2026

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Décret n° 2026-415 du 28 mai 2026 portant publication des arrangements entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatifs à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Col France, à Delle-Boncourt, à Thônex-Vallard, dans la gare d'Annemasse et aux contrôles en cours de route dans les trains de voyageurs sur le parcours Genève-Cornavin - Eaux-Vives - Annemasse, signés à Paris le 27 novembre 2019, et de l'arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Gingolph, signé à Paris le 9 septembre 2021 (1)

Arrêté du 29 mai 2026 portant délégation de signature

Arrêté du 21 mai 2026 autorisant la société Morgan Stanley Capital Group Inc à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 29 mai 2026 fixant les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle

Arrêté du 27 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000

Arrêté du 27 mai 2026 portant dérogations au profit de la Croix-Rouge française

Arrêté du 22 mai 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 21 mai 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes