April 08, 2026

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Décret du 7 avril 2026 mettant fin à la mission temporaire confiée à un député

Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique

LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (1)

Arrêté du 3 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère chargé de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Arrêté du 3 avril 2026 modifiant l'arrêté du 24 mars 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de techniciens de police technique et scientifique

LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)

Arrêté du 25 mars 2026 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 mars 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 7 avril 2026 modifiant les arrêtés du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie et du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale