February 19, 2026
Toutes
Arrêté du 16 février 2026 portant nomination d'une société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Décret du 17 février 2026 portant nomination d'un membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Arrêté du 13 février 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 03/99 « Œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides »
Arrêté du 13 février 2026 relatif à l'association du label rouge n° LA 10/89 « Crème fluide d'Alsace “idéale à fouetter” » à l'indication géographique protégée (IGP) « Crème fraîche fluide d'Alsace »
Décret n° 2026-102 du 17 février 2026 simplifiant les conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes
Arrêté du 12 février 2026 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation en navigation intérieure
Décision du 12 février 2026 modifiant la décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)
Décret n° 2026-101 du 13 février 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
Arrêté du 5 février 2026 fixant pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Plateforme des données de santé