November 11, 2025
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 7 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique
Arrêté du 5 novembre 2025 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Décret du 10 novembre 2025 portant concession de la Médaille militaire en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active, au titre des mutilés de guerre
Arrêté du 5 novembre 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux - ONCOLINK »
Décret du 10 novembre 2025 portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active
Décret du 10 novembre 2025 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active
Arrêté du 5 novembre 2025 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 3 novembre 2025 pris pour l'application de l'article 132 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025