September 13, 2025

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Décision du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - modernisation et expertise, affaires européennes et internationales, aide aux victimes et accès au droit, communication)

Arrêt n° S-2025-1195 du 2 septembre 2025 « Commune de Poindimie » (Nouvelle-Calédonie) (Accès protégé)

Arrêté du 9 septembre 2025 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 5 septembre 2025 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)

Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Arrêté du 8 septembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Décision du 11 septembre 2025 portant délégation de signature (académie de police)

Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)