April 20, 2025
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- Arrêté du 15 avril 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Arrêté du 9 avril 2025 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société NovAsco
- Arrêté du 15 avril 2025 pris pour l'application de l'article 157-3 du code de procédure pénale
- Arrêté du 16 avril 2025 portant approbation des statuts de la « Société Immobilière de la Guyane » (SIGUY)
- Arrêté du 14 avril 2025 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables des programmes budgétaires relevant des services du Premier ministre
- Arrêté du 9 avril 2025 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial dénommé Cité administrative de Toulouse, sis 4, rue de la Cité-Administrative ; 10 bis, rue Lascrosses ; 17 bis 17 ter, boulevard Lascrosses ; 44, boulevard Armand-Duportal à Toulouse (31)
- Arrêté du 29 janvier 2025 relatif à la composition du comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences
- Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
- Arrêté du 11 mars 2025 définissant pour l'année 2023 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile