February 23, 2025
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- Arrêté du 17 février 2025 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire
- Décret n° 2025-173 du 21 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et de Rouen à la suite de la création de la commune nouvelle de Morville-le-Héron
- Arrêté du 19 février 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
- Arrêté du 21 février 2025 portant désignation des personnes qualifiées, membres du conseil économique, social, culturel et environnemental de Saint-Barthélemy et du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin
- Arrêté du 19 février 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
- Arrêté du 8 février 2025 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de l'implantation d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Pleumeur-Bodou (Côtes-d'Armor) soumise à la loi littoral
- Arrêté du 21 février 2025 portant classement parmi les sites du département du Bas-Rhin du site mémoriel du Petit Donon sur les communes de Grandfontaine, Schirmeck et Wisches
- Arrêté du 14 février 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Arrêté du 19 février 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier