February 15, 2025

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• Décision du 10 février 2025 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Banque nationale de Belgique pour les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique
• Arrêté du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
• Rapport relatif au décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi de finances pour 2025
• Arrêté du 6 février 2025 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2025 à l'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement dans le grade de capitaine pénitentiaire
• Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts
• Décret n° 2025-130 du 14 février 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du Jura)
• Décret n° 2025-133 du 13 février 2025 modifiant l'article 95 C de l'annexe III au code général des impôts
• Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'article 62-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
• Décret n° 2025-134 du 14 février 2025 relatif à l'émission des valeurs du Trésor