December 31, 2024
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- Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer)
- Décret n° 2024-1230 du 30 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 131-30 du code pénal
- Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission
- Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice
- Arrêté du 20 décembre 2024 fixant la répartition par section et option du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2025 aux concours externes et aux troisièmes concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP)
- Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « AO GPID »
- Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant les règlements d'examen de certaines spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet professionnel et de baccalauréat professionnel
- Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le nombre de contrats offerts en 2025 aux concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré