December 22, 2024
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- Décision du 17 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
- Arrêté du 18 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme APAVE EXPLOITATION FRANCE pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
- Arrêté du 18 décembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire
- Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
- Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon)
- Décret n° 2024-1193 du 20 décembre 2024 relatif à l'utilisation pour des services de transport de voyageurs des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret
- Arrêté du 10 décembre 2024 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (SOPOM)
- Arrêté du 13 décembre 2024 fixant pour 2023 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales