December 01, 2024
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- Arrêté du 29 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
- Décret du 29 novembre 2024 portant rectification d'une erreur matérielle du décret du 6 janvier 2023 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Saint Sauveur » comme établissement d'utilité publique et approuvant la rectification d'erreur matérielle des statuts de cette fondation
- Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 novembre 2024 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
- Décret n° 2024-1085 du 29 novembre 2024 fixant pour les années 2022 et 2024 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
- Décret du 29 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association dite « Enfance et famille » comme établissement d'utilité publique
- Décision du 28 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des mobilités routières)
- Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique