July 14, 2024
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- Décision du 10 juillet 2024 portant délégation de signature (Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
- Arrêté du 11 juillet 2024 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 10 juillet 2024 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de commerçants détaillants S.C.H.C (CITOTEL)
- Arrêté du 12 juillet 2024 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
- Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux caractéristiques essentielles des lentilles de contact oculaire correctrices devant figurer sur l'ordonnance médicale ou orthoptique
- Décret du 12 juillet 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « Société des agriculteurs du Nord » comme établissement d'utilité publique
- Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
- Décision du 12 juillet 2024 modifiant la décision du 3 avril 2024 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)