July 01, 2024

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• Décision n° 2024-P-03 du 30 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
• Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques
• Décret n° 2024-647 du 30 juin 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
• Arrêté du 30 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
• Décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chômage
• Décision n° 2024-P-04 du 30 juin 2024 portant délégation de signature