December 31, 2022
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- Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 décembre 2022 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD)
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
- Arrêté du 23 décembre 2022 portant désignation au bureau du Conseil national des professions des arts visuels
- Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire instituée en faveur des agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
- Décret du 30 décembre 2022 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 28 décembre 2022 portant adaptation pour la session 2023 des épreuves des trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19