August 02, 2022

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• Arrêté du 12 juillet 2022 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des navires et bateaux de plaisance dans le cadre du marquage « CE »
• Arrêté du 28 juin 2022 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2012 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique de l'Association française du lupus et autres maladies auto-immunes
• Documents et publications
• Arrêté du 25 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité
• Commissions / organes temporaires
• Décision n° 2022-474 du 20 juillet 2022 autorisant la SAS Crooner International à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Live Festival Radio dans la zone Paris intermédiaire
• Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
• Décision n° 774 du 1er août 2022 portant délégation de signature
• Commissions et organes de contrôle