June 19, 2022
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- Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 126 à 134)
- Arrêté du 13 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Décret du 17 juin 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
- Arrêté du 13 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 juin 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 juin 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales
- Arrêté du 15 juin 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 13 juin 2022 portant désignation d'assesseurs du tribunal pour enfants (1re liste du territoire hexagonal)
- Arrêté du 15 juin 2022 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile