October 31, 2018
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- Arrêté du 24 octobre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est
- Arrêté du 30 octobre 2018 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
- Arrêté du 23 octobre 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Décret du 30 octobre 2018 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise - M. JALLET (Sébastien)
- Arrêté du 28 septembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France)
- Arrêté du 11 octobre 2018 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine d'une parcelle située au Bourget-du-Lac (Savoie)
- Décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018 relatif à la tenue à jour des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, ainsi qu'au versement des contributions et cotisations et aux déclarations dues par La Poste pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
- Arrêté du 25 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bretagne
- Arrêté du 10 octobre 2018 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes physiques