August 27, 2014

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Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation

Arrêté du 18 août 2014 autorisant la société Noble Clean Fuels Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Morpion »

Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation

Décret du 22 août 2014 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)

Arrêté du 6 août 2014 portant nomination et titularisation au titre de l'année 2013 dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations

Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue

Arrêté du 21 août 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 1er août 2014 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense