August 27, 2014

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• Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
• Arrêté du 18 août 2014 autorisant la société Noble Clean Fuels Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
• Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Morpion »
• Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation
• Décret du 22 août 2014 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)
• Arrêté du 6 août 2014 portant nomination et titularisation au titre de l'année 2013 dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
• Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue
• Arrêté du 21 août 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
• Arrêté du 1er août 2014 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense