July 14, 1983

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• Arrêté du 29 juin 1983 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MARITIME DE CONCHYLICULTEUR: CONDITIONS DE L'EXAMEN
• Décret n°83-641 du 29 juin 1983 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE D'ALCOOL PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA),DUE PAR LES PLANTEURS DE BETTERAVES
• Décret n°83-638 du 12 juillet 1983 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT VISEE A L'ART. L510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
• Décret n°83-639 du 12 juillet 1983 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971,A COMPTER DU 01-07-1983
• LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
• Circulaire du 21 juin 1983 RELATIVE AUX OPERATIONS DE REGULARISATION DES ETRANGERS SANS PAPIERS EXERCANT UNE PROFESSION COMMERCIALE OU ARTISANALE OU UNE PROFESSION AMBULANTE: CONDITIONS DE REGLEMENT DE LEUR SITUATION
• Arrêté du 29 juin 1983 TAXE PARAFISCALE APPLICABLE A LA BETTERAVE DESTINEE A LA PRODUCTION DU SUCRE ET D'ALCOOL POUR LA CAMPAGNE 1982-1983 AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
• LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
• Arrêté du 27 juin 1983 TAUX MENSUEL MAXIMAL DES VACATIONS POUVANT ETRE PAYEES AUX SPECIALISTES CHARGES D'ETUDES OU DE TRAVAUX AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS: IL EST PORTE A 2530FRS