July 14, 1972

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• Loi n°72-660 du 13 juillet 1972 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ART. L404 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIVE A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS MEDICALES
• LOI n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et ‎artisans âgés ‎
• Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 RELATIF A LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE ET IMMOBILIERE
• Décret n°72-666 du 4 juillet 1972 FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE
• du 14 juillet 1972 RELATIF A L'INSTRUCTION DE LA BANQUE DE FRANCE NO 105 MODIFIANT L'INSTRUCTION NO 89 DU 26 février 1971 ART. 5 : DETERMINATION DU MONTANT MINIMUM DES RESERVES EN FONCTION DES EXIGIBILITES ET CONCOURS DES BANQUES
• Arrêté du 4 juillet 1972 RELATIF A LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE
• Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1)
• Loi n°72-661 du 13 juillet 1972 RELATIVE A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME
• Décret du 12 juillet 1972 PROMOTION.NOMINATION