Court of Appeal of Versailles (France)

Arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la 5ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 21/00821 Recouvrement de cotisations par l’URSSAF – Signature de la lettre d’observation des inspecteurs du recouvrement – Principe de la continuité du service public – Échange d’informations entre les agents des administrations fiscales et les agents de l’organisme de recouvrement – Statut de jeunes...