Court of Appeal of Toulouse (France)
2045 résultats pour Court of Appeal of Toulouse (France)
- Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2022, 20/032251
- Cour d'appel de Toulouse, 21 octobre 2022, 21/016181
- Cour d'appel de Toulouse, 21 janvier 2022, 20/014671
- Cour d'appel de Toulouse, 16 juillet 2021, 18/045351
- Cour d'appel de Toulouse, 16 juillet 2021, 18/045091
- Cour d'appel de Toulouse, 16 juillet 2021, 18/032751
- Cour d'appel de Toulouse, 16 juillet 2021, 18/044531
- Cour d'appel de Toulouse, 29 janvier 2021, 18/052031
- Cour d'appel de Toulouse, 15 janvier 2021, 20/029341
- Cour d'appel de Toulouse, 22 octobre 2018, 16/019781
- Cour d'appel de Toulouse, 22 octobre 2018, 16/021481
- Cour d'appel de Toulouse, 10 septembre 2018, 16/013631
- Cour d'appel de Toulouse, 23 août 2018, 18/023541
- Cour d'appel de Toulouse, 20 août 2018, 18/035401
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Cour d'appel de Toulouse, 2 octobre 2017, 17/003538
Avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l’appel interjeté et les moyens qu’il contient ; M. le Préfet de la Haute Garonne absent; M. CHAREF Mohamed et son conseil entendus en leurs explications, la défense ayant eu la parole en dernier ; Attendu que l’appel interjeté dans les délais est recevable ; Sur la régularité de la procédure d’interpellation M. CHAREF Mohamed soulève au visa de l’art
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Cour d'appel de Toulouse, 2 octobre 2017, 17/003528
Avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l’appel interjeté et les moyens qu’il contient ; M. le Préfet de la Haute Garonne absent ; M. NOUMI Faicel et son conseil entendus en leurs explications, la défense ayant eu la parole en dernier ; Attendu que l’appel interjeté dans les délais est recevable ; Sur la régularité de la procédure M. NOUMI Faicel soulève l’irrégularité de la garde à vue en
- Cour d'appel de Toulouse, 25 août 2017, 17/00311
- Cour d'appel de Toulouse, 23 août 2017, 17/00310
- Cour d'appel de Toulouse, 16 août 2017, 17/00303
- Cour d'appel de Toulouse, 11 août 2017, 17/00300
- Cour d'appel de Toulouse, 2 août 2017, 17/00295
- Cour d'appel de Toulouse, 31 juillet 2017, 17/00293
- Cour d'appel de Toulouse, 31 juillet 2017, 17/00292
- Cour d'appel de Toulouse, 31 juillet 2017, 17/00291
- Cour d'appel de Toulouse, 31 juillet 2017, 17/00290
- Cour d'appel de Toulouse, 28 juillet 2017, 17/00289
- Cour d'appel de Toulouse, 26 juillet 2017, 17/00302
- Cour d'appel de Toulouse, 26 juillet 2017, 17/00304
- Cour d'appel de Toulouse, 26 juillet 2017, 17/00303
- Cour d'appel de Toulouse, 24 juillet 2017, 17/00301