Court of Appeal of Rouen (France)

rétention administrative audience par visioconférence

Le fait que deux personnes habitant deux pays différents et qui communiquent depuis 4 ans par les réseaux sociaux ne soient jamais rencontrés physiquement ne suffit pas à justifier une opposition à mariage, dès lors que les futurs époux apparaissent bien se connaître, avoir un projet matrimonial commun, affirment s'être trouvés des affinités communes et montrent de la constance dans leur projet.

Les règles de représentation pour poser une question prioritaire de constitutionnalité obéissent aux règles applicables devant la juridiction saisie de l'instance. En l'occurrence, conformément aux dispositions de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel. Or, la question a été posée par l'appelant lui-même, sans être représenté

Le délai de quatre mois à compter de sa saisine dans lequel, en application de l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, doit statuer, sous peine de dessaisissement, un bâtonnier tiers désigné conjointement par deux bâtonniers de barreaux différents pour statuer sur un litige survenu entre des avocats de barreaux différents, court à compter non de la date de