Court of Appeal of Nîmes (France)
1373 résultats pour Court of Appeal of Nîmes (France)
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, 14/00324
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, 14/00676
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, 14/00953
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, 11/05269
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, 12/03640
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, 13/02399
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Cour d'appel de Nîmes, 9 juillet 2015, 14/01150
Aux termes des dispositions de l’article L341-2 du code de la consommation, de simples irrégularités ou omissions purement matérielles, qui ne modifient en rien le sens et la portée de la formule exigée par ce texte, ni n’en rendent sa compréhension plus difficile pour la caution, ne sont pas susceptibles d’entacher la validité de l’engagement. Il est exact qu’aux termes de l’article 2292 du
- Cour d'appel de Nîmes, 2 juillet 2015, 14/01145
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 13/05251
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/04199
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 13/05280
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/04510
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 13/05344
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/04596
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 13/05354
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/04677
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/00095
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 15/00814
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/00851
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/010111
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/01665
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/02443
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/02565
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 13/02074
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/02887
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 13/036301
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/03132
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 13/03803
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/03291
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 13/04692
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