Court of Appeal of Nancy (France)
- Cour d'appel de Nancy, 28 mai 2020, 19/008001
- Cour d'appel de Nancy, 7 janvier 2019, 17/030701
- Cour d'appel de Nancy, 18 août 2016, 15/03526
- Cour d'appel de Nancy, 24 juin 2015, 14/00536
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Cour d'appel de Nancy, 27 mai 2015, 13/00578
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Cour d'appel de Nancy, 5 avril 2012, 11/01896
Est dépourvue de force probante à l'égard du vendeur, la promesse synallagmatique de vente dressée en un exemplaire unique, en méconnaissance des prescriptions de l'article 1325 du code civil, dès lors que d'une part, le vendeur conteste la mention de l'acte relative à sa représentation au moment de sa signature, et que d'autre part, cet acte n'a pas reçu d'exécution.
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Cour d'appel de Nancy, 20 mars 2012, 11/02996
Lorsqu’une affaire a été radiée en appel par application de l’alinéa 1er de l’article 526 du Code de procédure civile, pour non exécution de la décision attaquée, l’exécution de cette décision avant la péremption de l’instance est la seule cause possible de réinscription de l’affaire au rôle de la cour.
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Cour d'appel de Nancy, 26 mars 2010, 09/01789
Si l’effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l’autorité d’une transaction à laquelle ils ne sont pas parties, ces mêmes tiers peuvent invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction. Ainsi, dès lors qu’un salarié a renoncé dans le cadre d’un protocole transactionnel à toute réclamation au titre de son contrat de travail initial, le repreneur d’activité,
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Cour d'appel de Nancy, 26 février 2010, 09/00951
Aux termes des articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent recourir à la rupture conventionnelle afin de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Ce mode de rupture, exclusif du licenciement ou de la démission, ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties et doit résulter d’une convention, signée par...
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Cour d'appel de Nancy, 17 juin 2009, 09/01859
Le jugement qui, sans prononcer la modification du plan de continuation du débiteur en redressement, a statué sur une demande en ce sens n'est pas susceptible, en application des dispositions de l'article L. 623-3 ancien du code de commerce, de tierce opposition, sauf à démontrer la violation d'un principe fondamental de procédure ou un excès de pouvoir
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Cour d'appel de Nancy, 12 juin 2009, 07/03047
Aux termes de l’article L 2411-7 du Code du travail, les candidats aux fonctions de délégué du personnel bénéficient d’une protection de six mois à partir de l’envoi à l’employeur des listes de candidature. L’existence de la protection s’apprécie en fonction de la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail. De plus, tout licenciement prononcé sans...
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Cour d'appel de Nancy, 26 mars 2009, 07/013761
Il résultte de l'alinéa 4 de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, d'ordre public, que lorsque la vente à un non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation est précédée d'une promesse synallagma- tique ou unilatérale, seule la notification de cette promesse, à l'exclusion de la notification d'une simple offre d'achat, fait courir le délai de sept jours...
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 06/02423
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 31 octobre 2008, 07/00570
- Cour d'appel de Nancy, Chambre commerciale, 22 octobre 2008, 00/00865
- Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 2, 22 octobre 2008, 07/00156
- Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 08/01096
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 07/02597
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 07/02195
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 10 octobre 2008, 07/02537
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 10 octobre 2008, 07/02196
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 7 octobre 2008, 06/01631
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 3 octobre 2008, 07/02072
- Cour d'appel de Nancy, Chambre commerciale, 1er octobre 2008, 06/02023
- Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 3, 26 septembre 2008, 04/02896
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 26 septembre 2008, 07/01309
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 26 septembre 2008, 07/01512
- Cour d'appel de Nancy, Chambre commerciale, 24 septembre 2008, 06/02153
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 07/02174
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 07/02173