Cour d'appel de Bourges (Cours d'appel)

l résulte des dispositions combinées des articles 885 A et 885 E du Code général des impôts que les contribuables vivant en concubinage notoire sont assimilés à des couples mariés pour l'application de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Il s'en déduit nécessairement que les concubins ne font qu'une seule déclaration et qu'il n'est mis en recouvrement qu'un seul impôt

La souffrance morale résultant de la prise de conscience d'une perte de chance de vivre ou de survivre pendant les heures ayant précédé son décès consiste en une souffrance psychique, qui doit être prise en compte dans l'appréciation du préjudice.

L'agent immobilier, qui n'est pas garant de la solvabilité de l'acquéreur, doit cependant procéder à un minimum de vérifications pour s'assurer que ce dernier est en mesure de pouvoir payer le prix convenu. A défaut, il engage sa responsabilité contractuelle à hauteur de la clause pénale stipulée au contrat de vente.

VICES CACHES - Obligation de délivrance - Non-conformité - Résolution de la vente. L'action en non-conformité de la délivrance ne peut prospérer qu'autant que l'acquéreur a reçu une chose différente de celle qu'il a commandée, c'est-à-dire qui présentait ou non les caractéristiques convenues par les parties. La simple obligation de renseignements sur le passé historique d'un véhicule automobile

L'étendue d'une servitude de passage consentie dans un acte notarié, et plus précisément sa largeur, ne constitue pas un fait qui se serait passé en présence du notaire mais la retranscription par cet officier public d'une énonciation que les parties lui ont donnée. La victime de l'inexactitude de cette énonciation est dès lors recevable à en rapporter la preuve par tout moyen sans avoir à...

Mots clés : ASSURANCE DOMMAGES. OUVRAGE. Obligation de l'assureur. Notification à l'assuré de la décision de l'assureur sur le principe de sa garantie. Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie, sans avoir préalablement

La possibilité est offerte à tout étranger en application de l'article 21-2 du Code civil d'acquérir la nationalité française par le mariage avec un français. Dans ce cadre, la communauté de vie doit, pour garantir l'assimilation de l'étranger, présenter des caractères de stabilité et d'effectivité qui ne résument pas à la simple cohabitation matérielle des époux mais qui comportent également un é

L'article L. 122-1-1 4°, devenu L. 1242-2 4°, du code du travail, qui prévoit la possibilité de recourir à un contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un chef d'entreprise commerciale, ne comporte pas pour l'employeur l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ou de lui confier la totalité des fonctions exercées par cette...

Le contrat de mission ne pouvant avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, doivent être requalifés en contrat à durée indéterminée, les contrats motivés par l'ouverture d'une agence qui vient consacrer une croissance de l'activité avec pour objectif de la pérenniser voire de la renforcer et qui marque

Le débiteur qui se dépouille de certains éléments de son patrimoine en ayant recours à des actes de donation, ne saurait utilement arguer qu'à la date de celles-ci il n'avait pas connaissance de la créance du Trésor Public qui n'a été mise en recouvrement que postérieurement

Lorsque la déclaration d'appel a été formée au nom d'un salarié par courrier à en tête d'un avocat ou d'une société civile professionnelle d'avocats, l'absence de précision de l'acte sur l'identité et la qualité de son auteur ne constitue pas à elle seule une cause de nullité de la déclaration d'appel et l'appelant doit être admis à établir que le signataire avait, à la date à laquelle le...

Le notaire qui a fait perdre au créancier une garantie affectée à sa créance et qui s'est trouvé, de son fait, dans l'obligation de lui payer le montant de celle-ci, est légalement subrogé contre ceux dont il a éteint la dette, dans les droits et actions du créancier qu'il a remboursé. Il en est de même pour l'assureur qui garantit la responsabilité professionnelle du notaire, puisqu'il a réglé...

Il ressort des dispositions combinées des articles 220 et 175-1 du Code civil que les époux co-titulaires du bail de local servant à leur habitation sont tenus solidairement du règlement des loyers et des charges jusqu'à ce que en cas de divorce, les formalités prescrites par les règles de l'état-civil aient été accomplies, sans qu'un époux puisse pour échapper à cette obligation faire état de...

Le juge national n'a plus à contrôler la régularité de la notification de l'acte introductif d'instance. Il suffit à celui qui réclame le bénéfice du titre exécutoire européen de produire le certificat prévu à l'article 54 du Règlement (CE) n° 44/2001, lequel fait foi de la régularité de cette notification

En cas de différend sur la classification professionnnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert au regard de la convention collective applicable

En vertu de l'article L. 122-3-1, devenu L. 1242-12, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif et, à défaut, est réputé conclu pour une durée indéterminée. L'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5,

La représentation d'un enfant pré-décédé par ses propres enfants n'étant ni de droit ni automatique, à l'inverse des règles de dévolution successorale, l'assureur a l'obligation d'en informer l'assuré, et ce afin d'écarter tout risque possible de confusion chez un assuré profane, qui n'avait aucune raison de procéder en ce qui concerne la personne du bénéficiaire à une souscription différente de...

Selon l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Les organismes chargés de la gestion du régime de garantie des salaires qui peuvent, en vertu de l'article L. 621-127 du code de commerce, refuser pour quelle que cause que ce soit le...