Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel)
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 22/12/2023, 21VE02512, Inédit au recueil Lebon
135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Procédure de péril.
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 22/12/2023, 22VE02844, Inédit au recueil Lebon
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
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CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 22/12/2023, 21VE00229, Inédit au recueil Lebon
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard.
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CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 22/12/2023, 23VE00019, Inédit au recueil Lebon
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
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CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 21/12/2023, 23VE00332, Inédit au recueil Lebon
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
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CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 21/12/2023, 23VE01563, Inédit au recueil Lebon
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
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CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 21/12/2023, 23VE01569
54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office.
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CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 21/12/2023, 21VE00280, Inédit au recueil Lebon
67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.
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CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 21/12/2023, 22VE01298, Inédit au recueil Lebon
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Effets des annulations. - Reconstitution de carrière.
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CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 21/12/2023, 21VE03004, Inédit au recueil Lebon
37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure).
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CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 21/12/2023, 23VE01232, Inédit au recueil Lebon
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
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CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 21/12/2023, 23VE01524, Inédit au recueil Lebon
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
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CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 21/12/2023, 21VE01366, Inédit au recueil Lebon
37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure).
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CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 21/12/2023, 21VE01609, Inédit au recueil Lebon
19-04-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes.
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CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 21/12/2023, 21VE00831, Inédit au recueil Lebon
30-01-04 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours.
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CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 21/12/2023, 23VE01234, Inédit au recueil Lebon
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
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CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 21/12/2023, 23VE00333, Inédit au recueil Lebon
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 19/12/2023, 21VE03321, Inédit au recueil Lebon
49-05-001-01 Police. - Polices spéciales.
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 19/12/2023, 22VE00304, Inédit au recueil Lebon
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
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CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2023, 21VE02246
24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine.
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 15/12/2023, 21VE03181, Inédit au recueil Lebon
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation. - Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. - Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public.
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CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15/12/2023, 21VE02614, Inédit au recueil Lebon
135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales.
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CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15/12/2023, 22VE02311, Inédit au recueil Lebon
49-05-03 Police. - Polices spéciales. - Police des gens du voyage.
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CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15/12/2023, 21VE02754, Inédit au recueil Lebon
135-02 Collectivités territoriales. - Commune.
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CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15/12/2023, 21VE02231, Inédit au recueil Lebon
39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Fin des concessions. - Résiliation.
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 15/12/2023, 23VE00543, Inédit au recueil Lebon
095-02-03
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 15/12/2023, 22VE02060
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. - Taux.
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CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15/12/2023, 21VE00420, Inédit au recueil Lebon
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 15/12/2023, 21VE03388, Inédit au recueil Lebon
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués. - Notion de revenus distribués. - Imposition personnelle du bénéficiaire.
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 15/12/2023, 21VE02289, Inédit au recueil Lebon
19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations.