Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel)
41748 résultats pour Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel)
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CAA de PARIS, 1ère chambre, 14/04/2022, 21PA03660, Inédit au recueil Lebon
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
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CAA de PARIS, 1ère chambre, 14/04/2022, 20PA02298
26-03-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - LIBERTÉ D'EXPRESSION. - LIBERTÉ DE MANIFESTER - INTERDICTION PAR LE PRÉFET DU PARCOURS D'UNE MANIFESTATION DE NATURISTES MOTIF PRIS QUE LE FAIT D'ÊTRE NU DANS L'ESPACE PUBLIC CARACTÉRISE L'INFRACTION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 222-32 DU CODE PÉNAL - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - REFUS DE...
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CAA de PARIS, 1ère chambre, 14/04/2022, 21PA01512, Inédit au recueil Lebon
26-01-03 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Changement de nom patronymique.
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CAA de PARIS, 1ère chambre, 14/04/2022, 21PA03489, Inédit au recueil Lebon
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 20PA03707, Inédit au recueil Lebon
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CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/04/2022, 21PA04828, Inédit au recueil Lebon
335-01-03-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. - Motifs.
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 20PA03718, Inédit au recueil Lebon
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CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/04/2022, 21PA06243, Inédit au recueil Lebon
335-03-02-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers ne pouvant faire l`objet d`une OQTF ou d`une mesure de reconduite.
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 21PA00620, Inédit au recueil Lebon
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 21PA01535, Inédit au recueil Lebon
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 21PA02277, Inédit au recueil Lebon
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 21PA02548, Inédit au recueil Lebon
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 21PA02961, Inédit au recueil Lebon
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 21PA03647, Inédit au recueil Lebon
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CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/04/2022, 20PA01025, Inédit au recueil Lebon
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation.
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 21PA04364, Inédit au recueil Lebon
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CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/04/2022, 21PA01033, Inédit au recueil Lebon
335-03-01-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. - Légalité externe. - Motivation.
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 21PA04956, Inédit au recueil Lebon
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CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/04/2022, 21PA01754, Inédit au recueil Lebon
335-03-01-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. - Légalité externe. - Motivation.
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 21PA05551, Inédit au recueil Lebon
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CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/04/2022, 21PA02108, Inédit au recueil Lebon
335-03-02-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers ne pouvant faire l`objet d`une OQTF ou d`une mesure de reconduite.
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 21PA05831, Inédit au recueil Lebon
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CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/04/2022, 21PA02110, Inédit au recueil Lebon
335-03-02-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers ne pouvant faire l`objet d`une OQTF ou d`une mesure de reconduite.
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 21PA05941, Inédit au recueil Lebon
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CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/04/2022, 21PA02257, Inédit au recueil Lebon
335-01-03-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. - Motifs.
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 19PA01644, Inédit au recueil Lebon
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 21PA05955, Inédit au recueil Lebon
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 13/04/2022, 20PA03848, Inédit au recueil Lebon
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CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/04/2022, 21PA04017, Inédit au recueil Lebon
335-01-03-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. - Motifs.
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 20PA02077, Inédit au recueil Lebon