Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel)
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CAA de LYON, , 12/04/2022, 22LY00655, Inédit au recueil Lebon
54-03-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Constat d'urgence.
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CAA de LYON, 2ème chambre, 07/04/2022, 20LY01055, Inédit au recueil Lebon
19-06-02-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Éléments du prix de vente taxables.
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CAA de LYON, 2ème chambre, 07/04/2022, 21LY02045, Inédit au recueil Lebon
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués. - Notion de revenus distribués. - Imposition personnelle du bénéficiaire.
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CAA de LYON, 4ème chambre, 07/04/2022, 21LY04299, Inédit au recueil Lebon
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
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CAA de LYON, 7ème chambre, 07/04/2022, 21LY02860, Inédit au recueil Lebon
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
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CAA de LYON, 2ème chambre, 07/04/2022, 20LY01625, Inédit au recueil Lebon
19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales.
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CAA de LYON, 2ème chambre, 07/04/2022, 21LY03370, Inédit au recueil Lebon
19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Évaluation de l'actif. - Théorie du bilan. - Actif social.
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CAA de LYON, 7ème chambre, 07/04/2022, 20LY02372, Inédit au recueil Lebon
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions.
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CAA de LYON, 2ème chambre, 07/04/2022, 20LY02893, Inédit au recueil Lebon
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués. - Notion de revenus distribués. - Imposition personnelle du bénéficiaire.
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CAA de LYON, 7ème chambre, 07/04/2022, 20LY02525, Inédit au recueil Lebon
01-04 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit.
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CAA de LYON, 2ème chambre, 07/04/2022, 20LY02921, Inédit au recueil Lebon
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.
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CAA de LYON, 7ème chambre, 07/04/2022, 20LY02682, Inédit au recueil Lebon
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Motifs autres que la faute ou la situation économique. - Inaptitude ; maladie.
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CAA de LYON, 2ème chambre, 07/04/2022, 20LY03376, Inédit au recueil Lebon
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
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CAA de LYON, 7ème chambre, 07/04/2022, 20LY02683, Inédit au recueil Lebon
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Motifs autres que la faute ou la situation économique. - Inaptitude ; maladie.
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CAA de LYON, 2ème chambre, 07/04/2022, 20LY03397, Inédit au recueil Lebon
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
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CAA de LYON, 7ème chambre, 07/04/2022, 20LY03363, Inédit au recueil Lebon
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers.
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CAA de LYON, 2ème chambre, 07/04/2022, 20LY03518, Inédit au recueil Lebon
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
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CAA de LYON, 4ème chambre, 07/04/2022, 20LY00615, Inédit au recueil Lebon
54-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance.
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CAA de LYON, 7ème chambre, 07/04/2022, 20LY03820, Inédit au recueil Lebon
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
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CAA de LYON, 2ème chambre, 07/04/2022, 21LY00017, Inédit au recueil Lebon
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
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CAA de LYON, 4ème chambre, 07/04/2022, 20LY00642, Inédit au recueil Lebon
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés.
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CAA de LYON, 7ème chambre, 07/04/2022, 21LY00292, Inédit au recueil Lebon
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
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CAA de LYON, 2ème chambre, 07/04/2022, 21LY00176, Inédit au recueil Lebon
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
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CAA de LYON, 4ème chambre, 07/04/2022, 20LY00676, Inédit au recueil Lebon
135-02-03-03-06 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Ordures ménagères et autres déchets.
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CAA de LYON, 7ème chambre, 07/04/2022, 21LY00349, Inédit au recueil Lebon
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.
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CAA de LYON, 2ème chambre, 07/04/2022, 21LY00351, Inédit au recueil Lebon
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.
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CAA de LYON, 4ème chambre, 07/04/2022, 20LY01475, Inédit au recueil Lebon
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.
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CAA de LYON, 7ème chambre, 07/04/2022, 21LY00881, Inédit au recueil Lebon
66-07 Travail et emploi. - Licenciements.
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CAA de LYON, 2ème chambre, 07/04/2022, 21LY01025, Inédit au recueil Lebon
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
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CAA de LYON, 4ème chambre, 07/04/2022, 20LY02628, Inédit au recueil Lebon
49-04-02 Police. - Police générale. - Tranquillité publique.