Council of State (France)

335-01-01-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - TEXTES APPLICABLES. - TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES. - ETRANGER DÉBOUTÉ DU DROIT D'ASILE ET AYANT PRÉSENTÉ UNE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR – 1) POSSIBILITÉ POUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE D'ASSORTIR LE REFUS DE TITRE D'UNE OQTF FONDÉE SUR LE 4° DE L'ARTICLE L. 611-1 DU CESEDA – EXISTENCE – 2) CONTESTATION DU REFUS DE TITRE PRIS CONCOMITAMMENT

54-035-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - AIDE JURIDICTIONNELLE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT – 1) BÉNÉFICIAIRE EXCLUSIF – AVOCAT AUX CONSEILS [RJ1] – 2) OCTROI À UN TEL AVOCAT – CONSÉQUENCES – A) AVOCAT DEVENANT LE SEUL...

03-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - SOCIÉTÉS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER). - DROIT DE PRÉEMPTION (ART. L. 143-1 S. DU CRPM) – 1) DROIT POUVANT ÊTRE EXERCÉ SUR UNE ZONE COUVRANT UN OU PLUSIEURS DÉPARTEMENTS – 2) DÉCRET CONFÉRANT CE DROIT À UNE SAFER (II DE L’ART. R. 143-1 DU MÊME CODE) – CONTENU – OBLIGATION DE DÉTERMINER UNE SURFACE MINIMALE DE...

54-06-02-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - TENUE DES AUDIENCES. - AVIS D'AUDIENCE. - DISPENSE DE CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC (ART. R. 732-1-1 DU CJA) – 1) OBLIGATION DE METTRE LES PARTIES OU LEURS MANDATAIRES EN MESURE DE SAVOIR SI L'AFFAIRE SERA DISPENSÉE DE CONCLUSIONS DANS UN DÉLAI RAISONNABLE AVANT L'AUDIENCE [RJ1] – 2) CAS OÙ L’AVIS D’AUDIENCE N’A PAS ÉTÉ VERSÉ AU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DE...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - 1) PERSONNE PUBLIQUE CONFIANT LA GESTION EXCLUSIVE DES PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE DONT BÉNÉFICIENT SES AGENTS À UN ORGANISME À BUT NON LUCRATIF OU UNE...