Council of State (France)
203408 résultats pour Council of State (France)
- Conseil d'État, 7ème chambre, 28/02/2023, 467455, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28/02/2023, 468561, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23/02/2023, 469199, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 8ème chambre, 23/02/2023, 461077, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 8ème chambre, 23/02/2023, 464765, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 8ème chambre, 23/02/2023, 463892, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 8ème chambre, 23/02/2023, 463741, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 8ème chambre, 23/02/2023, 460562, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23/02/2023, 467516, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/02/2023, 465473, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/02/2023, 471450, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 4ème chambre, 21/02/2023, 463506, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/02/2023, 471390, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/02/2023, 471352, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/02/2023, 468799
335-01-01-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - TEXTES APPLICABLES. - TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES. - ETRANGER DÉBOUTÉ DU DROIT D'ASILE ET AYANT PRÉSENTÉ UNE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR – 1) POSSIBILITÉ POUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE D'ASSORTIR LE REFUS DE TITRE D'UNE OQTF FONDÉE SUR LE 4° DE L'ARTICLE L. 611-1 DU CESEDA – EXISTENCE – 2) CONTESTATION DU REFUS DE TITRE PRIS CONCOMITAMMENT
- Conseil d'État, 9ème chambre, 20/02/2023, 457740, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 9ème chambre, 20/02/2023, 461286, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 9ème chambre, 20/02/2023, 463363, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 9ème chambre, 20/02/2023, 461248, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 9ème chambre, 20/02/2023, 461284, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 9ème chambre, 20/02/2023, 467178, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, Juge des référés, 20/02/2023, 471058
54-035-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - AIDE JURIDICTIONNELLE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT – 1) BÉNÉFICIAIRE EXCLUSIF – AVOCAT AUX CONSEILS [RJ1] – 2) OCTROI À UN TEL AVOCAT – CONSÉQUENCES – A) AVOCAT DEVENANT LE SEUL...
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Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/02/2023, 467360
03-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - SOCIÉTÉS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER). - DROIT DE PRÉEMPTION (ART. L. 143-1 S. DU CRPM) – 1) DROIT POUVANT ÊTRE EXERCÉ SUR UNE ZONE COUVRANT UN OU PLUSIEURS DÉPARTEMENTS – 2) DÉCRET CONFÉRANT CE DROIT À UNE SAFER (II DE L’ART. R. 143-1 DU MÊME CODE) – CONTENU – OBLIGATION DE DÉTERMINER UNE SURFACE MINIMALE DE...
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Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/02/2023, 462051
54-06-02-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - TENUE DES AUDIENCES. - AVIS D'AUDIENCE. - DISPENSE DE CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC (ART. R. 732-1-1 DU CJA) – 1) OBLIGATION DE METTRE LES PARTIES OU LEURS MANDATAIRES EN MESURE DE SAVOIR SI L'AFFAIRE SERA DISPENSÉE DE CONCLUSIONS DANS UN DÉLAI RAISONNABLE AVANT L'AUDIENCE [RJ1] – 2) CAS OÙ L’AVIS D’AUDIENCE N’A PAS ÉTÉ VERSÉ AU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DE...
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Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/02/2023, 460846
17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - 1) PERSONNE PUBLIQUE CONFIANT LA GESTION EXCLUSIVE DES PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE DONT BÉNÉFICIENT SES AGENTS À UN ORGANISME À BUT NON LUCRATIF OU UNE...
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/02/2023, 464155, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/02/2023, 460850, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/02/2023, 462425, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 6ème chambre, 17/02/2023, 450924, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, Juge des référés, 16/02/2023, 470970, Inédit au recueil Lebon