Fin de non-recevoir (Conseil Constitutionnel)
23 résultats pour Fin de non-recevoir (Conseil Constitutionnel)
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 juillet 2014 (cas Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral)
Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 mai 1979 (cas Proposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour férié))
Proposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour férié)
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 mai 1979 (cas Proposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour férié))
Proposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour féri?)
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 avril 1979 (cas Amendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie)
Amendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 avril 1979 (cas Amendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie)
Amendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 juin 1977 (cas Proposition de loi de M Legrand relative à l'organisation de la Sécurité sociale dans les mines)
Proposition de loi de M Legrand relative à l'organisation de la Sécurité sociale dans les mines
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 juin 1977 (cas Proposition de loi de M Legrand relative à l'organisation de la Sécurité sociale dans les mines)
Proposition de loi de M Legrand relative à l'organisation de la Sécurité sociale dans les mines
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 novembre 1968 (cas Proposition de loi de M Courrière et de M Brousse tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant à certains militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats en Algérie, au Maroc et en Tunisie)
Proposition de loi de M Courrière et de M Brousse tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant à certains militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats en Algérie, au Maroc et en Tunisie
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 novembre 1968 (cas Proposition de loi de M Courrière et de M Brousse tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant à certains militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats en Algérie, au Maroc et en Tunisie)
Proposition de loi de M Courrière et de M Brousse tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant à certains militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats en Algérie, au Maroc et en Tunisie
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 décembre 1966 (cas Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer)
Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 décembre 1966 (cas Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer)
Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 mai 1964 (cas Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes)
Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 mai 1964 (cas Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes)
Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 juin 1963 (cas Propositions de loi déposées par M. Vallin et par M. Dassaud, sénateurs, relatives à l'extension à tous les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne, ainsi que du supplément à cette prime)
Propositions de loi déposées par M. Vallin et par M. Dassaud, sénateurs, relatives à l'extension à tous les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne,
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 juin 1963 (cas Propositions de loi déposées par M. Vallin et par M. Dassaud, sénateurs, relatives à l'extension à tous les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne,)
Propositions de loi déposées par M. Vallin et par M. Dassaud, sénateurs, relatives à l'extension à tous les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne,
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 octobre 1961 (cas Amendement présenté par Boscary-Monsservin, député, à un projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles)
Amendement présenté par Boscary-Monsservin, député, à un projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 octobre 1961 (cas Amendement présenté par Boscary-Monsservin, député, à un projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles)
Amendement présenté par Boscary-Monsservin, député, à un projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 8 septembre 1961 (cas Proposition de loi déposée par M. Blondelle, sénateur, et tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prix d'objectif de certains produits agricoles)
Proposition de loi déposée par M. Blondelle, sénateur, et tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prix d'objectif de certains produits agricoles
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 8 septembre 1961 (cas Proposition de loi déposée par M. Blondelle, sénateur, et tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prix d'objectif de certains produits agricoles)
Proposition de loi déposée par M. Blondelle, sénateur, et tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prix d'objectif de certains produits agricoles
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 juin 1961 (cas Amendements présentés par M Monteil, sénateur, à un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du Corps des Equipages de la Flotte)
Amendements présentés par M Monteil, sénateur, à un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du Corps des Equipages de la Flotte
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 juin 1961 (cas Amendements présentés par M Monteil, sénateur, à un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du Corps des Equipages de la Flotte)
Amendements présentés par M Monteil, sénateur, à un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du Corps des Equipages de la Flotte
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 novembre 1959 (cas Proposition de loi déposée par MM. BAJEUX et BOULANGER, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages (et à abroger le décret n° 59-175 du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme))
Proposition de loi déposée par MM. BAJEUX et BOULANGER, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages (et à abroger le décret n° 59-175 du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme)
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 novembre 1959 (cas Proposition de loi déposée par MM. BAJEUX et BOULANGER, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages (et à abroger le décret n° 59-175 du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme))
Proposition de loi déposée par MM. BAJEUX et BOULANGER, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages (et à abroger le décret n° 59-175 du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme)