Constitutional Council (France)
9924 résultats pour Constitutional Council (France)
- Décision 2021-933 QPC - Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel], 30-09-2021
- Décision 2021-934 QPC - M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès v, 30-09-2021
- Décision 2021-935 QPC - M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction], 30-09-2021
- Décision 2021-932 QPC - Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions], 23-09-2021
- Décision 2021-931 QPC - Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises], 23-09-2021
- Décision 2021-930 QPC - M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République], 23-09-2021
- Décision 2021-928 QPC - Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical], 14-09-2021
- Décision 2021-927 QPC - Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique], 14-09-2021
- Décision 2021-929/941 QPC - Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques], 14-09-2021
- Décision 2021-926 QPC - M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique], 09-09-2021
- Décision 2021-825 DC - Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, 13-08-2021
- Décision 2021-823 DC - Loi confortant le respect des principes de la République, 13-08-2021
- Décision 2021-2 RIP ELEC - Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité, 06-08-2021
- Décision 2021-824 DC - Loi relative à la gestion de la crise sanitaire, 05-08-2021
- Décision 2021-822 DC - Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, 30-07-2021
- Décision 2021-821 DC - Loi relative à la bioéthique, 29-07-2021
- Décision 2021-925 QPC - M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines], 21-07-2021
- Décision 2021-5713 SEN - SEN, Saint-Barthélemy, 09-07-2021
- Décision 2021-5707 SEN - SEN, Guyane, 09-07-2021
- Décision 2021-5711 SEN - SEN, Hérault, 09-07-2021
- Décision 2021-5721 SEN - SEN, Haute-Vienne, 09-07-2021
- Décision 2021-5703 SEN - SEN, Hautes-Alpes, 09-07-2021
- Décision 2021-5723 SEN - SEN, Haute-Garonne, 09-07-2021
- Décision 2021-5708 SEN - SEN, Wallis-et-Futuna, 09-07-2021
- Décision 2021-5705 SEN - SEN, Dordogne, 09-07-2021
- Décision 2021-923 QPC - M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit], 09-07-2021
- Décision 2021-924 QPC - La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services], 09-07-2021
- Décision 2021-42 I - Situation de M. Bernard BOULEY au regard du régime des incompatibilités parlementaires, 08-07-2021
- Décision 2021-5719 SEN - SEN, Haute-Corse, 07-07-2021
- Décision 2021-5698 SEN - SEN, Var, 07-07-2021
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