Constitutional Council (France)
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- Décision 2021-822 DC - Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, 30-07-2021
- Décision 2021-925 QPC - M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines], 21-07-2021
- Décision 2021-924 QPC - La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services], 09-07-2021
- Décision 2021-923 QPC - M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit], 09-07-2021
- Décision 2021-42 I - Situation de M. Bernard BOULEY au regard du régime des incompatibilités parlementaires, 08-07-2021
- Décision 2021-820 DC - Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité, 01-07-2021
- Décision 2021-921 QPC - Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision], 25-06-2021
- Décision 2021-922 QPC - M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège], 25-06-2021
- Décision 2021-295 L - Nature juridique de dispositions du code de la consommation, 24-06-2021
- Décision 2021-918 QPC - M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation], 18-06-2021
- Décision 2021-920 QPC - M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté], 18-06-2021
- Décision 2021-915/916 QPC - M. Abdul S. et autres [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation], 11-06-2021
- Décision 2021-917 QPC - Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service], 11-06-2021
- Décision 2021-911/919 QPC - M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II], 04-06-2021
- Décision 2021-912/913/914 QPC - M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II], 04-06-2021
- Décision 2021-819 DC - Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, 31-05-2021
- Décision 2021-909 QPC - Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive], 26-05-2021
- Décision 2021-910 QPC - Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III], 26-05-2021
- Décision 2021-908 QPC - Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture], 26-05-2021
- Décision 2021-818 DC - Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, 21-05-2021
- Décision 2021-817 DC - Loi pour une sécurité globale préservant les libertés, 20-05-2021
- Décision 2021-906 QPC - M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française], 14-05-2021
- Décision 2021-907 QPC - M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur], 14-05-2021
- Décision 2021-294 L - Nature juridique d'une disposition de l'article L. 5134-102 du code du travail, 12-05-2021
- Décision 2021-904 QPC - M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif], 07-05-2021
- Décision 2021-905 QPC - Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française], 07-05-2021
- Décision 2021-899 QPC - M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains], 23-04-2021
- Décision 2021-900 QPC - M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle], 23-04-2021
- Décision 2021-897 QPC - Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié], 16-04-2021
- Décision 2021-898 QPC - Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II], 16-04-2021
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