Constitutional Council (France)
10744 résultats pour Constitutional Council (France)
- Décision 2024-6 RIP - Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers, 11-04-2024
- Décision 2024-305 L - Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant », 11-04-2024
- Décision 2024-864 DC - Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, 11-04-2024
- Décision 2023-6285 SEN - SEN, Jura, M. Jean-Daniel MAIRE, 21-03-2024
- Décision 2023-6279 SEN - SEN, Guadeloupe, M. Éric CORIOLAN, 21-03-2024
- Décision 2023-1084 QPC - Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics], 21-03-2024
- Décision 2023-6286 SEN - SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON, 21-03-2024
- Décision 2023-1083 QPC - Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II], 21-03-2024
- Décision 2023-6283/6284 SEN - SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres, 21-03-2024
- Décision 2023-1081 QPC - Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II], 15-03-2024
- Décision 2023-6278/6282 SEN - SEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres, 15-03-2024
- Décision 2023-1082 QPC - Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne], 15-03-2024
- Décision 2024-304 L - Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense, 14-03-2024
- Décision 2023-6272/6277/6280 SEN - SEN, Moselle, M. Jean-Louis MASSON et autres, 07-03-2024
- Décision 2023-1080 QPC - Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation], 06-03-2024
- Décision 2023-1079 QPC - Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie], 08-02-2024
- Décision 2023-1069/1070 R QPC - M. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d’erreur matérielle], 08-02-2024
- Décision 2024-158 ORGA - Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, 08-02-2024
- Décision 2023-1078 QPC - Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire], 08-02-2024
- Décision 2023-863 DC - Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, 25-01-2024
- Décision 2023-1077 QPC - Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise], 24-01-2024
- Décision 2023-8 LP - Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers, 24-01-2024
- Décision 2023-861 DC - Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, 18-01-2024
- Décision 2023-1075 QPC - Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation], 18-01-2024
- Décision 2023-1076 QPC - M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement], 18-01-2024
- Décision 2023-862 DC - Loi de finances pour 2024, 28-12-2023
- Décision 2023-859 DC - Loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, 21-12-2023
- Décision 2023-860 DC - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, 21-12-2023
- Décision 2023-857 DC - Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, 14-12-2023
- Décision 2023-858 DC - Loi pour le plein emploi, 14-12-2023
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