Constitutional Council (France)
9962 résultats pour Constitutional Council (France)
- Décision 2021-833 DC - Loi de finances pour 2022, 28-12-2021
- Décision 2021-831 DC - Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, 23-12-2021
- Décision 2021-830 DC - Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, 17-12-2021
- Décision 2021-957 QPC - Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance], 17-12-2021
- Décision 2021-958 QPC - M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits], 17-12-2021
- Décision 2021-829 DC - Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, 17-12-2021
- Décision 2021-832 DC - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, 16-12-2021
- Décision 2021-954 QPC - Mme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française], 10-12-2021
- Décision 2021-956 QPC - Union fédérale des syndicats de l'État - CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique], 10-12-2021
- Décision 2021-955 QPC - Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires], 10-12-2021
- Décision 2021-951 QPC - M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice], 03-12-2021
- Décision 2021-953 QPC - Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement], 03-12-2021
- Décision 2021-952 QPC - M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire], 03-12-2021
- Décision 2021-948 QPC - Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ], 24-11-2021
- Décision 2021-949/950 QPC - Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions], 24-11-2021
- Décision 2021-946 QPC - Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes], 19-11-2021
- Décision 2021-947 QPC - Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d'électeur aux élections professionnelles], 19-11-2021
- Décision 2021-296 L - Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports, 18-11-2021
- Décision 2021-828 DC - Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, 09-11-2021
- Décision 2021-5729 AN - A.N., Indre-et-Loire 3ème circ., M. Guy BURET, 05-11-2021
- Décision 2021-5725 AN - AN, Maine-et-Loire, 3ème circ., 05-11-2021
- Décision 2021-5727 AN - A.N., Oise 1ère circ., M. Rudy LARSONNIER, 05-11-2021
- Décision 2021-944 QPC - Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée], 04-11-2021
- Décision 2021-945 QPC - M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat], 04-11-2021
- Décision 2021-827 DC - Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, 21-10-2021
- Décision 2021-942 QPC - Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance], 21-10-2021
- Décision 2021-150 ORGA - Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République, 21-10-2021
- Décision 2021-943 QPC - Commune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale], 21-10-2021
- Décision 2021-826 DC - Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, 21-10-2021
- Décision 2021-938 QPC - M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle], 15-10-2021
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