Constitutional Council (France)
10045 résultats pour Constitutional Council (France)
- Décision 2022-996/997 QPC - M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger], 03-06-2022
- Décision 2022-998 QPC - Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé], 03-06-2022
- Décision 2022-995 QPC - Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune], 25-05-2022
- Décision 2022-993 QPC - M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance], 20-05-2022
- Décision 2022-994 QPC - M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen], 20-05-2022
- Décision 2022-991 QPC - Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau], 13-05-2022
- Décision 2022-992 QPC - Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière], 13-05-2022
- Décision 2022-153 ORGA - Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, 12-05-2022
- Décision 2022-197 PDR - Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République, 27-04-2022
- Décision 2022-989 QPC - M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen], 22-04-2022
- Décision 2022-990 QPC - Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets], 22-04-2022
- Décision 2022-195 PDR - Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République, 13-04-2022
- Décision 2022-196 PDR - Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République, 13-04-2022
- Décision 2022-987 QPC - M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales], 08-04-2022
- Décision 2022-988 QPC - M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal], 08-04-2022
- Décision 2022-194 PDR - Nomination d'un délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République, 07-04-2022
- Décision 2022-986 QPC - Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols], 01-04-2022
- Décision 2022-985 QPC - Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi], 01-04-2022
- Décision 2021-5730 SEN - SEN, Français établis hors de France, 25-03-2022
- Décision 2021-5731 AN - AN, Oise, 1ère circ., 25-03-2022
- Décision 2021-5732 AN - AN, Oise, 1ère circ., 25-03-2022
- Décision 2021-5733 AN - A.N., Paris, 15ème circ., 25-03-2022
- Décision 2021-5734 AN - AN, Paris, 15ème circ., 25-03-2022
- Décision 2021-984 QPC - Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives], 25-03-2022
- Décision 2022-184/188 PDR - Requêtes présentées par M. Thierry RENAUX et autres, 24-03-2022
- Décision 2022-189 PDR - Réclamation présentée par M. André KORNMANN, 24-03-2022
- Décision 2022-190 PDR - Réclamation présentée par M. Bernard LAW-WAI, 24-03-2022
- Décision 2022-191 PDR - Réclamation présentée par M. Alexandre JUVING-BRUNET, 24-03-2022
- Décision 2022-193 PDR - Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République, 24-03-2022
- Décision 2021-982 QPC - Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes], 17-03-2022
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