CHAPITRE IV. Exercice du droit syndical (abrogé)

Section 1. Délégué syndical (abrogé)

• Sous-section 1. Conditions de désignation (abrogé)
• Sous-section 2. Mandat (abrogé)
• Sous-section 3. Protection du délégué syndical (abrogé)

Section 2. Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales (abrogé)

• Article R414-16, Code du travail applicable à Mayotte.
• Article R414-17, Code du travail applicable à Mayotte.

Section 3. Dispositions pénales (abrogé)

• Article R414-18, Code du travail applicable à Mayotte.
• Article R414-19, Code du travail applicable à Mayotte.
• Article R414-20, Code du travail applicable à Mayotte.
• Article R414-21, Code du travail applicable à Mayotte.
• Article R414-22, Code du travail applicable à Mayotte.