CHAPITRE III. Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement (abrogé)

Section 1. Conventions et accords susceptibles d'être étendus (abrogé)

• Article R133-1, Code du travail applicable à Mayotte.

Section 2. Procédures d'extension et d'élargissement (abrogé)

• Article R133-2, Code du travail applicable à Mayotte.
• Article R133-3, Code du travail applicable à Mayotte.
• Article R133-4, Code du travail applicable à Mayotte.