CHAPITRE II. Règlement intérieur (abrogé)
Section 1. Contenu et conditions de validité (abrogé)
Section 2. Contrôle administratif et juridictionnel (abrogé)
Section 3. Dispositions pénales (abrogé)
Section 1. Contenu et conditions de validité (abrogé)
Section 2. Contrôle administratif et juridictionnel (abrogé)
Section 3. Dispositions pénales (abrogé)