LIVRE VII. DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE Ier. GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION
TITRE II. MAYOTTE
TITRE III. SAINT-BARTHÉLEMY
TITRE IV. SAINT-MARTIN
TITRE V. SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE VI. NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE VII. POLYNÉSIE FRANÇAISE
TITRE VIII. WALLIS-ET-FUTUNA
TITRE IX. TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES