Section 1. Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps

Sous-section 1. Actes réglementaires

• Article L221-2, Code des relations entre le public et l'administration
• Article L221-3, Code des relations entre le public et l'administration
• Article L221-4, Code des relations entre le public et l'administration
• Article L221-5, Code des relations entre le public et l'administration
• Article L221-6, Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 2. Décisions ni réglementaires ni individuelles

• Article L221-7, Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 3. Décisions individuelles

• Article L221-8, Code des relations entre le public et l'administration