Chapitre IV. Diligences de l'administration

Table des matières

• Article L114-1, Code des relations entre le public et l'administration
• Section 1. Transmission à l'autorité compétente
• Section 2. Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
• Section 3. Communication des avis préalables
• Section 4. Echanges de données entre administrations
• Section 5. Certificat d'information