Chapitre III. Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs

Section 1. Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs

• Article R343-1, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R343-2, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R343-3, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R*343-4, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R343-5, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R343-3-1, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R343-3-2, Code des relations entre le public et l'administration

Section 2. Procédure applicable au prononcé de sanctions

• Article R343-6, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R343-7, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R343-8, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R343-9, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R343-10, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R343-11, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R343-12, Code des relations entre le public et l'administration