Chapitre III. Contenu des dossiers

Section 1. Formulaires administratifs

• Article D113-1, Code des relations entre le public et l'administration
• Article D113-2, Code des relations entre le public et l'administration
• Article D113-3, Code des relations entre le public et l'administration

Section 2. Pièces justificatives

• Article L113-4, Code des relations entre le public et l'administration
• Sous-section 1. Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
• Sous-section 2. Certification conforme à l'original
• Sous-section 3. Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration