Chapitre II. Modalités de saisine et d'échanges

Section 1. Règles générales

• Sous-section 1. Certification de la date d'envoi
• Sous-section 2. Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Section 2. Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique

• Article L112-7, Code des relations entre le public et l'administration
• Sous-section 1. Droit de saisine par voie électronique
• Sous-section 2. Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
• Sous-section 3. Certification de la date d'envoi
• Sous-section 4. Autres modalités d'échanges par voie électronique