Chapitre III. Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes (abrogé)
Section 1. Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises (abrogé)
Section 3. Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme (abrogé)
Section 4. Dispositions générales (abrogé)